ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998)   Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
ENTRE :
PAUL TARDIF
(ci-après le « bénéficiaire »)
ET :
GROUPE PRO-FAB INC. / LES RÉSIDENCES P.F.
(ci-après l'« entrepreneur »)
ET :
LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.
(ci-après l'« administrateur »)
No dossier GQH : 72611-4064 No dossier GAMM : 2011-04-004
SENTENCE ARBITRALE
Arbitre :	M. Claude Dupuis, ing.
Pour le bénéficiaire :	M. Paul Tardif
Pour l'entrepreneur :	M. Guy Marcoux
Pour l'administrateur :	M. Sylvain Beausoleil
Date de la sentence :	24 février 2012

 

 

[1]           Insatisfait des décisions rendues par l'administrateur le 22 février 2011, le 6 juillet 2011 ainsi que le 7 octobre 2011, le bénéficiaire, dans une lettre datée du 5 décembre 2011, a demandé au GAMM (Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure) que le différend soit soumis à l'arbitrage.

[2]           Le 12 décembre 2011, le soussigné a été désigné par le GAMM pour agir à titre d'arbitre dans cette affaire; à ce jour, aucune date d’audition n’a été fixée.

[3]           Par courrier électronique en date du 23 février 2012, l’arbitre a été informé par l’administrateur qu’un accord était intervenu dans ce dossier et a reçu copie de la transaction à cet effet, dûment signée par les parties; le soussigné a par la même occasion été requis d’entériner cette entente par le biais d’une sentence arbitrale.

 

EN CONSÉQUENCE, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :

ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties le 22 février 2012, dont copie est annexée à la présente décision et en fait partie intégrante, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.

ORDONNE à l’administrateur de payer la totalité des frais d’arbitrage, conformément aux termes de l’entente précitée.

 

BOUCHERVILLE, le 24 février 2012.

	__________________________________ Claude Dupuis, ing., arbitre