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ARBITRAGE En vertu du Règlement
sur le plan de garantie |
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Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : |
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Société pour la résolution des conflits Inc. (SORECONI) |
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Entre |
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Mme Annie Cornoyan |
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Bénéficiaire / appelant |
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Et |
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T. B. Construction Inc. |
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Entrepreneur |
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Et |
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La Garantie d.b.r.n. de l’APCHQ Inc. |
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Administrateur |
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Nos dossiers Garantie : |
067747 & 067747-2 |
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Nos dossiers : |
SORECONI 060712002 & 080916001 |
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SENTENCE ARBITRALE |
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Arbitre : |
Monsieur Claude Mérineau |
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Pour les bénéficiaires : |
Me Patrick Dubé |
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Pour l’entrepreneur : |
Me François Beauvais |
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Pour l’administrateur : |
Me Élie Sawaya |
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Date d’audience : |
N/a |
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Lieu d’audience : |
N/a
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Date de la décision : |
Le 1er octobre 2010 |
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HISTORIQUIE DES DOSSIERS
[1] Le 12 juillet 2006, la bénéficiaire appelle de la décision de l’administrateur datée du 15 juin 2006.
[2] L’arbitre soussigné reçoit son mandat de SORECONI, le 10 août 2006.
[3] En dépit de multiples tentatives de fixer une date d’audition, cet appel n’a pas été entendu.
[4] Le 16 septembre 2008, la bénéficiaire . appelle de la décision de l’administrateur datée du 5 septembre 2008.
[5] L’arbitre soussigné reçoit son mandat de SORECONI, le 9 octobre 2008.
[6] En dépit de multiples tentatives de fixer une date d’audition, cet appel n’a pas été entendu.
[7] À la mi-mai dernier, l’arbitre est informé d’un règlement de ces deux dossiers par le procureur de l’administrateur.
[8] Le 22 septembre 2010, l’arbitre reçoit copie d’une quittance et transaction datée du 8 septembre 2010 attestant du règlement des deux dossiers en rubrique.
DÉCISION
[9] L’arbitre, par la présente décision, entérine l’entente à laquelle sont parvenus la bénéficiaire, l’entrepreneur et l’administrateur le 8 septembre 2010 qui fait partie intégrante de la présente décision.
FRAIS D’ARBITRAGE
[10] Tel que convenu à l’article 3 de la quittance et transaction, « la Garantie s’engage à payer tous les frais d’arbitrage ».
Fait et daté à Montréal, le 1er octobre 2010 |
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______________________ Claude Mérineau, arbitre |
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