PROCÈS-VERBAL
AUDIENCE PRÉLIMINAIRE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE
28 MARS 2019 À 10:00 HEURES
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Hugo Rousse David Marcil [...] Saint-Sauveur-des-Monts (Québec) [...]
Bénéficiaires
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Représentés par leur avocate Me Suzanne Boisvert |
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Construction Gohier inc. 307, rue des Jonquilles Saint-Eustache (Québec) J7P 5T6
Entrepreneur
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Représenté par son président Mathieu Gohier
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La Garantie Construction résidentielle 7171, rue Jean-Talon Est Montréal (Québec) H1M 3N2
Administrateur |
Représenté par son avocat Me Pierre-Marc Boyer |
Objet : Localisation de l’immeuble : [...], Saint-Sauveur-des-Monts
Dossier : SORECONI (190010016)
n/1 : 15 519-14
[1] Étaient présents à l’appel :
Monsieur Hugo Rousse, bénéficiaire
Me Suzanne Boisvert, pour les bénéficiaires
Me Pierre-Marc Boyer, pour l’administrateur
Absent :
Monsieur Mathieu Gohier, pour l’entrepreneur
N.B. : Monsieur Gohier est entré en communication avec le tribunal arbitral vers 11:15 heures pour expliquer qu’il n’avait pas été en mesure de se joindre à la conférence téléphonique en raison de problèmes techniques;
Monsieur Gohier a subséquemment transmis à toutes les parties un courriel dans lequel il confirme son intention d’être présent à l’audience;
[2] La présente audience préliminaire par conférence téléphonique est tenue suite à la décision de l’administrateur rendue en date du 28 novembre 2018 (Pièce A-3), à la demande d’arbitrage des bénéficiaires soumise en date du 6 janvier 2019 (Pièce A-3) et à la nomination de la soussignée pour agir à titre d’arbitre dans ce dossier en date du 1er février 2019 (Pièce A-3);
[3] Les parties déclarent n’avoir aucune objection à soulever eut égard à la compétence du Tribunal arbitral;
[4] Les bénéficiaires soumettent à l’arbitrage la décision de l’administrateur exprimée dans une lettre en date du 28 novembre 2018 refusant l’enregistrement du bâtiment des bénéficiaires;
[5] L’administrateur soulève l’irrecevabilité de la demande d’arbitrage des bénéficiaires pour les motifs suivants :
La décision de l’administrateur exprimée dans la lettre en date du 28 novembre 2018 (Pièce A-3) n’est pas une décision donnant ouverture au recours en arbitrage;
SUBSIDIAIREMENT, si le tribunal arbitral concluait à la recevabilité de la demande d’arbitrage des bénéficiaires, l’administrateur soulève l’irrecevabilité de la réclamation des bénéficiaires pour les motifs énoncés dans la lettre de l’administrateur en date du 28 novembre 2018;
[6] La preuve des bénéficiaires :
Hugo Rousse, bénéficiaire
Mathieu Gohier, entrepreneur
Éric Girard, service d’urbanisme de Ville de Saint-Sauveur
Mario Pagé, excavateur
[7] La preuve de l’administrateur :
Aucun témoin
[8] Le Tribunal arbitral alloue aux parties un délai jusqu’en du 17 avril 2019 pour produire toutes pièces au soutien de leurs prétentions respectives;
[9] L’audience sur les moyens d’irrecevabilité soulevés par l’administrateur est fixée de consentement en date du mercredi 8 mai 2019 à compter de 09:30 heures dans un lieu à déterminer à Saint-Sauveur et sera précédée d’une visite des lieux à compter de 9:00 heures;
[10] L’avocate des bénéficiaires s’est engagée à vérifier sans délai la disponibilité de ses témoins pour l’audience;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
ALLOUE aux parties un délai jusqu’en date du 17 avril 2019 pour la production de toutes pièces au soutien de leurs prétentions respectives;
FIXE l’audience sur les moyens d’irrecevabilité soulevés par l’administrateur en date du mercredi 8 mai 2019 à compter de 09:30 heures dans un lieu à déterminer à Saint-Sauveur, laquelle audience sera précédée d’une visite des lieux à compter de 09:00 heures;
LE TOUT frais à suivre le sort de l'instance.
Sainte-Agathe-des-Monts, le 28 mars 2019
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Me CAROLE ST-JEAN, arbitre