ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CCAC
ENTRE : GINA MCKENZIE & LAURENT DEGUIRE;
(ci-après « les Bénéficiaires »)
C.
6019315 CANADA INC.;
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET: LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE
L'APCHQ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC: S13-071604-NP
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour les Bénéficiaires : Madame Gina Mckenzie
Monsieur Laurent Deguire
Pour l’Entrepreneur : Aucun représentant
Pour l’Administrateur : Me François Laplante
Date de la décision : 28 mars 2014
Identification complètes des parties
Bénéficiaires : Madame Gina McKenzie
Monsieur Laurent Deguire
[…] Montréal (Québec) […]
Entrepreneur: 6019315 Canada Inc.
1695, rue Amtec
Bureau 7
Gatineau (Québec) J8R 3Y3
Administrateur : La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ
5930, boul. Louis-H. Lafontaine
Montréal (Québec) H1M 1S7
Et son représentant :
Me François Laplante
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 2 octobre 2013;
16.07.2013 Réception de la demande d'arbitrage des Bénéficiaires;
01.08.2013 Transmission d’une correspondance (du greffe) aux Bénéficiaires afin d’obtenir copie de la décision de l’Administrateur;
23.08.2013 Transmission d’un rappel / suivi aux Bénéficiaires dans le but d’obtenir copie de la décision de l’Administrateur;
01.10.2013 Réception de la décision de l’administrateur ainsi que d’un rapport d’expertise par les Bénéficiaires;
02.10.2013 Notification d’arbitrage et nomination de l’arbitre;
29.10.2013 Réception du cahier de pièces de l'Administrateur;
01.11.2013 Transmission d’une correspondance recherchant disponibilités afin de fixer un appel conférence préparatoire;
05.11.2013 Transmission de la confirmation de la date, heure et modalités pour l’appel conférence préparatoire;
06.11.2013 Échange de correspondances électroniques quant à la possibilité d’obtenir interprètes lors de l’appel conférence préparatoire puisque les Bénéficiaires sont malentendants;
07.11.2013 Réception d’une correspondance électronique de Madame Sophie Deguire laquelle représentera son père, Monsieur Laurent Deguire lors de l’appel conférence préparatoire;
15.11.2013 Transmission d’une correspondance à Madame Sophie Deguire quant aux modalités de l’appel conférence préparatoire;
15.11.2013 Réception d’une correspondance électronique de Madame Gina McKenzie identifiant sa fille comme représentante lors de l’appel conférence préparatoire;
19.11.2013 Appel conférence préparatoire et transmission d’un procès-verbal d’appel conférence;
05.03.2014 Transmission d’une correspondance aux parties confirmant date, heure et lieu de l’enquête et audition;
11.03.2014 Réception d’une correspondance électronique de Monsieur Laurent Deguire recherchant les services d’interprète lors de l’enquête et audition et transmission d’une réponse à son attention;
20.03.2014 Enquête et audition;
28.03.2014 Décision
Décision
[1] Après moult consultations (échanges téléphoniques, bélinographiques, électroniques et conférence préparatoire) l’enquête et audition fût fixée au jeudi 20 mars 2014, à 9 :30 heures, en salle 2.05 du Palais de justice de Laval;
[2] À l’ouverture de l’enquête et audition, et dans le cadre d’une gestion particulière de l’instance (résultante de certains développements depuis la demande source du 16 juillet 2013), une suspension fut requise avec la conséquence qu’une «transaction» est intervenue entre les parties;
[3] Dans le cadre de cette transaction, entre autres considérations :
[3.1] les Bénéficiaires se désistent de la présente demande d’arbitrage;
[3.2] ce désistement nous est communiqué verbalement, séance tenante, en salle 2.05 du Palais de justice de Laval, le 20 mars 2014;
[3.3] l’Administrateur accepte d’assumer les frais d’arbitrage encourus dans le présent dossier à ce jour;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage par les Bénéficiaires;
CONSTATE que le litige est sans objet;
CONDAMNE l’Administrateur aux frais d'arbitrage encourus dans le présent dossier.
Montréal, le 28 mars 2014
(s) Me Michel A. Jeanniot
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ME MICHEL A. JEANNIOT
Arbitre / CCAC