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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE RÉNOVATION DE L’APCHQ (décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
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ENTRE : |
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Raymond Lalande Francine Roy-Lalande |
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(ci-après les « bénéficiaires »)
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ET : |
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Constructions Robert Gamache inc. |
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(ci-après l'« entrepreneur »)
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ET : |
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La Garantie Rénovation de l’APCHQ . |
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(ci-après l'« administrateur »)
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No dossier de La Garantie Rénovation de l'APCHQ : 010228
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SENTENCE ARBITRALE
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Arbitre : |
Me Jean Morissette, avocat |
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Pour les bénéficiaires : |
M. Raymond Lalande Mme Francine Roy-Lalande |
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Pour l'entrepreneur : |
M. Robert Gamache |
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Pour l'administrateur : |
M. Jocelyn Dubuc
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Témoin expert : M. Louis Denoncourt, ing. |
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Date d’audience : |
31 janvier 2005 |
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Lieu d'audience : |
Sainte-Thérèse |
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Date de la sentence : |
4 février 2005 |
[1] Les bénéficiaires, par un avis du 19 juillet 2004, ont demandé que le différend soit soumis à l’arbitrage.
[2] Suivant une conférence préparatoire à l’audition tenue par téléphone, l’audition est fixée à la résidence des bénéficiaires.
[3] Le rapport d’expertise de l’ingénieur Louis Denoncourt reçu par les parties préalablement à l’audition conformément aux règles de procédure, ses qualifications et son expérience ont permis qu’il agisse à titre d’expert.
[4] Suivant le témoignage des parties et du témoin expert, tous préalablement assermentés, il a été choisi de suspendre l’instance afin de permettre une discussion qui visait à régler les problèmes constatés au bâtiment des bénéficiaires.
[5] Les pourparlers ont résulté en une entente qui règle l’ensemble des points faisant l’objet du litige entre les parties.
[6] EN CONSÉQUENCE, le tribunal d'arbitrage
DONNE ACTE de l'entente, quittance et transaction intervenue entre les parties, laquelle est annexée à la présente décision et en fait partie intégrante; et
ORDONNE aux parties de s'y conformer.
[7] CONFORMÉMENT à cette entente, les coûts de l'arbitrage sont à la charge de l'administrateur.
SAINTE-AGATHE-DES-MONTS, le 4 février 2005
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__________________________________ Jean Morissette, avocat, arbitre |