ARBITRAGE EN VERTU DU 

RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE 

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no :  GAMM :   2016-16-022

  Abritat :  317053-1, 317055-1, 324089-1, 324092-1, 324098-1,

332894-1, 332895-1  Conciliation : 200787

ENTRE :

MARCO CIOT, MARIE-ÈVE BREAULT, PASCAL RAINVILLE, ODETTE COLLIN,

YVETTE DEMERS, DANIELLE VALIQUETTE, RICHARD BERNARD, JONATHAN

MARTEL, CAROLINE GOYETTE

(ci-après les « Bénéficiaires »)

ET

CONSTRUCTION ST-GERMAIN ET FRÈRES INC.

(ci-après l’« Entrepreneur »)

ET

RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualité d’administrateur du plan de garantie de La Garantie Abritat inc. 

(ci-après l’« Administrateur »)

DEVANT L’ARBITRE :  Me Karine Poulin

Pour l’Entrepreneur : Me Patrick Brunelle

Pour le Bénéficiaire :  Me Patrick Jean

Pour l’Administrateur :  Me Jean-Sébastien Beaulieu

Date de réception des

Avis de règlement :   14 mars 2018

Date de la sentence : 16 mars 2018

Dossier G1115- 86        GAMM

16 mars 2018         16 mars 2018

S/A175 

S/A175 

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SENTENCE ARBITRALE

ATTENDU QUE les Bénéficiaires contestent en vertu de l’article 19 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après le « Règlement ») les décisions de l’Administrateur rendues soit le 7 ou le 14 novembre 2016, selon le cas, refusant leurs réclamations;

ATTENDU QUE le Tribunal a été informé du règlement hors Cour intervenu entre chacun des Bénéficiaires, l’Entrepreneur et l’Administrateur par le biais de leurs procureurs respectifs le 14 mars 2018;

ATTENDU QU’UNE copie des Avis de règlement signés par toutes les parties a été transmise à l’arbitre soussignée;

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du règlement hors Cour de toutes les demandes d’arbitrage déposées par les Bénéficiaires et soumis à la juridiction de l’arbitre;

CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais d’arbitrage liés aux demandes d’arbitrage  des Bénéficiaires, conformément à l’article 123 du Règlement.

  Montréal, ce 16 mars 2018

         __________________

    Me Karine Poulin

G1115-86

S/A 175