ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs
(B-1.1 Lois sur le bâtiment, r.8)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no :

4190.76

GAMM

2019-10-09

QH

111464-12635

 

Date :

7 juillet 2021

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DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

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LILIANE F. BRÜNGER

Bénéficiaire

c.

CONSTRUCTION G.P. BERTRAND INC

Entrepreneur

Et

RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. / LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC.

Administrateur

 

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SENTENCE ARBITRALE

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[1]          La demande d’arbitrage formée par la Bénéficiaire a été suivie d’une entente dans laquelle l’Entrepreneur s’engageait à effectuer des travaux;

[2]          Malgré quelques retards dans les travaux, l’entente a été complétée et les derniers travaux effectués le 24 juin dernier;

[3]          La Bénéficiaire nous confirme que tous les travaux inscrits à l’entente intervenue entre les parties sont réalisés et l’audition de l’arbitrage n’est dorénavant plus nécessaire;

[4]          Dans les circonstances l’arbitre soussigné donne acte de la transaction et quittance signée par les parties et ordonnera de s’y conformer;

[5]          Puisque l’arbitrage a été initié par la Bénéficiaire et qu’une entente est intervenue, les frais seront payables par l’Administrateur conformément à l’article 124 du Règlement;

 

POUR ET PAR CES MOTIFS

 

DONNE ACTE de la transaction et quittance intervenue entre les parties;

 

ORDONNE aux parties de s’y conformer;

 

LES FRAIS de l’arbitrage étant à la charge de l’Administrateur;

 

 

 

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JEAN MORISSETTE, arbitre

 

 

 

 

MADAME LILIANE F. BRÜNGER

Pour le Bénéficiaire

 

MONSIEUR PATRICK BERTRAND

Pour l’Entrepreneur

 

ME CARL HUARD

Pour l’Administrateur