ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie | |||
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CANADA | |||
PROVINCE DE QUÉBEC | |||
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Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) | |||
Dossier no : | 4190.76 | ||
GAMM | 2019-10-09 | ||
QH | 111464-12635 | ||
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Date : | 7 juillet 2021 | ||
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DEVANT L’ARBITRE : | JEAN MORISSETTE | ||
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LILIANE F. BRÜNGER | |||
Bénéficiaire | |||
c. | |||
CONSTRUCTION G.P. BERTRAND INC | |||
Entrepreneur | |||
Et | |||
RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. / LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC. | |||
Administrateur | |||
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SENTENCE ARBITRALE | |||
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[1] La demande d’arbitrage formée par la Bénéficiaire a été suivie d’une entente dans laquelle l’Entrepreneur s’engageait à effectuer des travaux;
[2] Malgré quelques retards dans les travaux, l’entente a été complétée et les derniers travaux effectués le 24 juin dernier;
[3] La Bénéficiaire nous confirme que tous les travaux inscrits à l’entente intervenue entre les parties sont réalisés et l’audition de l’arbitrage n’est dorénavant plus nécessaire;
[4] Dans les circonstances l’arbitre soussigné donne acte de la transaction et quittance signée par les parties et ordonnera de s’y conformer;
[5] Puisque l’arbitrage a été initié par la Bénéficiaire et qu’une entente est intervenue, les frais seront payables par l’Administrateur conformément à l’article 124 du Règlement;
POUR ET PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE de la transaction et quittance intervenue entre les parties;
ORDONNE aux parties de s’y conformer;
LES FRAIS de l’arbitrage étant à la charge de l’Administrateur;
| ________________________ JEAN MORISSETTE, arbitre | |
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MADAME LILIANE F. BRÜNGER | ||
Pour le Bénéficiaire | ||
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MONSIEUR PATRICK BERTRAND | ||
Pour l’Entrepreneur | ||
ME CARL HUARD | ||
Pour l’Administrateur | ||
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