PAR COURRIEL SEULEMENT

(avec confirmation de réception requise)

Valérie Gamache et Alexis Archambault

c.

Maisons Laprise

Et

Garantie de construction résidentielle (GCR)

Notre dossier: 222501002

[1]     Les Parties ont signé une entente globale et définitive traitant des trois (3) décisions en litige;

[2]     Les Parties ont souhaité que ladite entente écrite soit entérinée par le Tribunal sans que cette entente soit produite et/ou publiée de quelque façon que ce soit.

[3]     Les Parties ont convenu que l’Administrateur supporterait l’entièreté des frais et honoraires du tribunal d’arbitrage.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

CONSTATE le règlement intervenu entre les Parties, reproduite dans l’Entente annexée aux présentes;

ENTÉRINE l’Entente annexée ci-jointe et ORDONNE aux Parties de s’y conformer;

ORDONNE la non-publication de l’Entente ci-jointe sauf pour les motifs énoncés à la clause 14 de l’Entente ci-jointe;

Le tout, avec frais pour l’Administrateur

Montréal, le 13 février 2023

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SALEHA HEDARALY, Arbitre