CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1 . 1, r. 0.2)

ENTRE : ANANTHARUBAN VIMALANATHAN et

KAYATHIRI KAMALESWARAN ;

(ci-après les « Bénéficiaires »)

BETAPLEX INC.;

(ci-après l' « Entrepreneur »)

ET . GARANTIE CONSTRUCTION

RÉSIDENTIELLE (GCR) ;

(ci-après « l'Administrateur »)

N O dossier CCAC : S19-112501-NP

CONSTAT DE RÈGLEMENT

Le Centre Canadien d'Arbitrage Commercial (« le Centre ») a été informé qu'un règlement est intervenu dans la présente instance.

Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé.

Frais à suivre.

Montréal, le 2 mars 2020

Catherine Cloutier

Greffière-audiencière