CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

 

 

ENTRE :                                 

Patrick Tessier et Francy Galvis Carvajal;

(ci-après les « Bénéficiaires »)

 

c.

             7809093 Canada inc./Constructions MCL ;

(ci-après l« Entrepreneur »)

 

et

Garantie de construction résidentielle (GCR) ;

(ci-après « l’Administrateur »)

 

 

dossier CCAC : S22-061401-NP

 

AVIS DE DÉSISTEMENT

 

 

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.

 

Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.

 

 

 

 

Montréal, le 7 octobre 2022

 

 

_______________________

Elhama Mohammad Amin

Greffière adjointe