ARBITRAGE SELON LE

RÈGLEMENT SUR LE

PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r. 8)

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

(Organisme d’arbitrage accrédité par la Régie du bâtiment du Québec)

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CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL

DOSSIER NO: S14-051301-NP

LE BATISSEUR 55 INC.

(L’ « ENTREPRENEUR »)

c.

NICOLE FRANCOEUR

 (LA« BÉNÉFICIAIRE»)

et

LA GARANTIE ABRITAT INC.

(L’« ADMINISTRATEUR »)

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DÉCISION ARBITRALE

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Arbitre :                                                         M^e Michel A. Jeanniot

Pour les Bénéficiaires:                               Madame Nicole Francoeur

Pour l’Entrepreneur:                                    M^e François Daigle

                                                                       Monsieur Mario Gélinas

Pour l’Administrateur:                                 M^e Nancy Nantel

Date de la décision:                                    20 janvier 2015

DESCRIPTION DES PARTIES

BÉNÉFICIAIRE

Madame Nicole Francoeur

[…] Grand-Mère (Québec) […]

ENTREPRENEUR

Le Bâtisseur 55 Inc.

a/s Monsieur Mario Gélinas

2500, 15ièm Rue

Grand-Mère (Québec)

G9T 5K5

Et son procureur :

Me François Daigle

Daigle, Gamache, avocats

1243, rue Hart

Trois-Rivières (Québec)

G9A 4S4

ADMINISTRATEUR

M^e Nancy Nantel

Contentieux de la Garantie Abritat Inc.

5930 boulevard Louis-H. Lafontaine

Anjou, Qc.

H1M 1S7

Sentence arbitrale

[1] L’Entrepreneur a déposé une demande d’arbitrage à l’égard d’une décision rendue le 28 avril 2014 par l’Administrateur de la Garantie Abritat Inc.;

[2] Après consultation avec les parties, le soussigné a fixé la tenue de l’audience pour le 23 janvier 2015 au Palais de Justice de Shawinigan en salle 2.02;

[3] Le 19 janvier 2015, l’Entrepreneur, par l’intermédiaire de ses procureurs (Daigle Gamache, avocats), adressait par voie électronique une correspondance informant le soussigné que l’Entrepreneur se désistait de sa demande d’arbitrage;

[3.1] Ce désistement nous parvient moins de trente (30) jours avant la date fixée   pour l’audition;  

[4] Considérant que le désistement emporte frais et considérant que contrairement aux dispositions des premiers alinéas de l’article 123 du Règlement, l’Entrepreneur s’engage à assumer seul ces frais, lesdits frais d’arbitrage seront payables par l’Entrepreneur;

EN CONSÉQENCES, LE TRIBUNAL ARBITRAL :

PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage de l’Entrepreneur «Le Bâtisseur 55 Inc.»;

CONSTATE que le litige n’a plus d’objet;

CONDAMNE l’Entrepreneur à payer les frais d’arbitrage encourus dans le présent dossier.

Montréal, le 20 janvier 2015

M^e Michel A. Jeanniot, Carb

Arbitre