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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:

CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)

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ENTRE:                               MADAME DENISE CORRIVEAU

                                                MONSIEUR GASTON PROULX

                                                                   (ci-après désignés « les Bénéficiaires »)

CONSTRUCTION ANDRÉ DESCHÊNES INC.

                                                                          (ci-après désignée « l'Entrepreneur »)

LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. (la garantie qualité-habitation)

                                                                        (ci-après désignée « l'Administrateur »)

   N^o dossier CCAC:  S09-161101-NP

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DÉCISION ARBITRALE

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Arbitre:                                                       M^e Reynald Poulin

   Pour les Bénéficiaires:                              M. Gaston Proulx

   Pour l'Entrepreneur:                                  M. Pierre Deschênes

   Pour l'Administrateur:                               M^e Stéphane Audy

Bénéficiaires:                                          Madame Denise Corriveau

                                                                Monsieur Gaston Proulx

1240, Rang Nord

St-Pierre-de-la-Rivière-Sud (Québec) G0R 4B0

Entrepreneur:                                          Construction André Deschênes inc.

(M. André Deschênes)

698, boul. Taché Ouest

Montmagny (Québec)  G5V 3R8

Administrateur:                                        La Garantie Habitation du Québec inc.

(La Garantie Qualité-Habitation du Québec)

375, rue Verdun, 2^e étage

Québec (Québec)  G1N 3N8

Et son procureur:

Me Stéphane Audy

KSA, AVOCATS, s.e.n.c.r.l.

Décision interlocutoire

[1] Une audience préliminaire s'est tenue par voie de conférence téléphonique le 13 avril 2011.

[2] Une décision interlocutoire a été rendue le 15 avril 2011 et, comme il avait été convenu lors de l'audience préliminaire, l'audition de l'arbitrage a été fixée au 24 mai 2011, à 9h30, et se tenir à la résidence des Bénéficiaires.

[3] Peu avant la tenue de l'arbitrage, soit le ou vers le 20 mai 2011, M. Gaston Proulx, l'un des Bénéficiaires, a avisé le soussigné verbalement, lors d'un entretien téléphonique, que les Bénéficiaires se désistaient de leur demande d'arbitrage.

[4] Par conséquent, l'audition prévue le mardi 24 mai 2011 a donc été annulée.

[5] En raison de ce qui précède, le Tribunal d'arbitrage prend acte du désistement et met ainsi un terme au processus d'arbitrage.

[6] Conformément à l'article 123 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q., c. B-1.1, r. 0.2), lorsqu'un demandeur est le bénéficiaire, les coûts de l'arbitrage sont à la charge de l'administrateur à moins que les bénéficiaires n'obtiennent gain de cause sur aucun des aspects de leur réclamation, auquel cas l'arbitre doit départager ces coûts.

[7] En application de cette disposition, l'arbitre soussigné décide que les frais du processus d'arbitrage doivent être partagés comme mentionné aux conclusions des présentes.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D'ARBITRAGE:

[8] PREND ACTE du désistement des Bénéficiaires de la demande d'arbitrage.

[9] LE TOUT avec frais (coûts de l'arbitrage) à être départagés entre les Bénéficiaires pour la somme de 100,00 $, plus les taxes applicables, et le solde desdits frais entre l'Entrepreneur et l'Administrateur, en plus des taxes applicables.

Québec, le 30 mai 2011

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Me Reynald Poulin

                                                                     Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)