ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CCAC
ENTRE : 9209-3855 QUÉBEC INC.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC.
(ci-après l’« Administrateur »)
No dossier CCAC: S12-062901-NP
DÉCISION
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour l’Entrepreneur : Me Patrice Morin
Pour l’Administrateur : Me François-Olivier Godin
Date de la décision : 20 août 2013
Identification complètes des parties
Entrepreneur: 9209-3855 Québec Inc.
460, Wright
Ville St-Laurent (Québec) H4N 1M6
Et son procureur :
Me Patrice Morin
Administrateur : La Garantie Qualité Habitation Inc.
9200, boul. Métropolitain Est
Montréal (Québec) H1K 4L2
Et son Procureur :
Me François-Olivier Godin
Décision
[1] La présente fait suite aux conférences préparatoires par appel conférence des 24 août 2012, 23 octobre 2012 et 9 mai 2013;
[2] À l’issue de la conférence téléphonique du 9 mai 2013, le présent dossier fut fixer pour enquête et audition pour les lundi 19 août et mardi 20 août 2013;
[3] En date du 9 août 2013 (moins de 30 jours de la date prévue pour le mérite), Me Patrice Morin (pour l’Entrepreneur) avise le tribunal, par courriel, du désistement de l’Entrepreneur à la présente demande d’arbitrage;
[7] Le tribunal fut de plus informé de l’accord intervenu entre les parties à l’effet que les frais d’arbitrage seront départagés par l’arbitre;
[8] Considérant qu’il n’a pas lieu ici de faire usage de la discrétion qui m’est dévolue par l’article 116 du Règlement, les frais seront donc départagés, conformément à l’article 123 (du Règlement) entre l’Entrepreneur et l’administrateur à part égale.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE désistement de la demande d’arbitrage;
CONSTATE que l’Entrepreneur retire, à toutes fins que de droit, sa demande d’arbitrage;
DÉCLARE la présente demande d’arbitrage désertée;
CONDAMNE l’Entrepreneur et l’Administrateur, conformément à l’article 123 (du Règlement) à départager les frais à part égale.
Montréal, le 20 août 2013
(s) Michel A. Jeanniot
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Me Michel A. Jeanniot
Arbitre / CCAC