ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (LRQ, c. B-1.1, r. 8)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Groupe d’arbitrage – Juste Décision (GAJD)

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Entre

Olivier Couture et Annie-Claude Archambault 

   (ci-après « les Bénéficiaires »)

Et

Groupe 4M inc.

   (ci-après « l’Entrepreneur »)

Et

La Garantie de Construction Résidentielle (GCR) 

(ci-après « l’Administrateur »)

No dossier GCR : 132450-4058

No dossier GAJD : 20201311 

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SENTENCE ARBITRALE 

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Arbitre :              Rosanna Eugeni

Pour les Bénéficiaires :     Olivier Couture 

Pour l’Entrepreneur :        Me Julien Bergeron

               Crochetière, Pétrin, Avocats   

Pour l’Administrateur :      Me Nancy Nantel / Me Marc Baillargeon  

Date d’audience :              S/O 

Lieu d’audience :               S/O

Date de la décision :  Le  24 février 2022

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Groupe d’arbitrage – Juste Décision Décision - Dossier no. 20201311

[1]               Le 13 novembre 2020, les Bénéficiaires ont présenté une demande d’arbitrage à Groupe d’Arbitrage Juste Décision à titre de propriétaire de l’immeuble situé au [...], Terrebonne, Québec. L’Arbitre est saisie du dossier par nomination en date du 14 novembre 2020. 

[2]               Des appels-vidéos conférence-préparatoire ont eu lieu au cours de l’année 2021, et la visite des lieux s’est tenue le 2 novembre 2021. 

[3]               Le 14 février janvier 2022, les Bénéficiaires puis l’Entrepreneur informent l’Arbitre avoir réglé à l’amiable les points de litige faisant l’objet de l’arbitrage demandé par les Bénéficiaires, qui était prévu pour le 17 février 2022.

[4]               S’autorisant de la discrétion prévue à l’article 123 du Règlement, le Tribunal ordonne que les frais du présent arbitrage soient déboursés par l’Administrateur.   

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE : 

PREND ACTE du règlement intervenu entre les parties;

PREND ACTE de la demande de fermeture du dossier; et 

ORDONNE que les frais d’arbitrage du présent arbitrage soient payés par l’Administrateur.

À Montréal, le 24 février 2022

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Rosanna Eugeni, Arbitre 

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Groupe d’arbitrage – Juste Décision Décision - Dossier no. 20201311