ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CCAC
ENTRE : GUY LAFOND;
(ci-après le « Bénéficiaire »)
ET : GESTION FRÉDÉRICK PRÉVOST INC.
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Abritat Inc.;
(ci-après l’« Administrateur »)
Dossier CCAC : S16-030501-NP
Décision / Constat de règlement
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour le Bénéficiaire : Monsieur Guy Lafond
Pour l’Entrepreneur : Aucun représentant
Pour l’Administrateur : Me Julie Parenteau
Date de la Décision : 14 novembre 2016
Identification complète des parties
Bénéficiaire : Monsieur Guy Lafond
[...] Largo
FLA [...]
Entrepreneur: Gestion Frédérick Prévost Inc.
103-169, rue Notre-Dame
Oka (Québec) J0N 1E0
Administrateur : Raymond Chabot, administrateur
9200, boul. Métropolitain Est
Montréal (Québec) H1K 4L2
Et son procureur :
Me Julie Parenteau
Contentieux des garanties
7333, place des Roseraies, bur. 300
Montréal (Québec) H1M 2X6
Décision / Constat de règlement
[1] La présente s’inscrit dans la mouvance des procès-verbaux des appels conférence / conférences de gestion des 27 mai, 13 juillet et 24 août 2016;
[2] Le président du tribunal constate règlement entre les parties ainsi que la volonté de l’Administrateur d’assumer les frais du présent arbitrage;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE le règlement entre les parties;
CONDAMNE l’Administrateur aux entiers frais et dépens.
Montréal, le 14 novembre 2016
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Michel A. Jeanniot, ClArb.
Arbitre / CCAC