ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2, 

Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)

Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD

Arbitre

:

Me Pierre Brossoit

Pour le Bénéficiaire

:

Hugo Laflamme

Pour l’Entrepreneur

:

Me Jean-Sébastien Beaulieu

Pour l’Administrateur 

:

Me Nancy Nantel

Date d’audience

:

N/A

Immeuble concerné 

:

[...], Montréal

Date de la décision

:

Le 25 mai 2022

ENTRE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DES CONDOMINIUMS EVE-LO 2 Bénéficiaire

Et

9268-7912 QUÉBEC INC. / CAFÉ CONSTRUCTION Entrepreneur

Et

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

Administrateur

No dossier / Garantie 

:

148283-3181

No dossier / GAJD 

:

20210801

No dossier / Arbitre 

:

35304-43

 

 

DÉCISION ARBITRALE

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[1]               Le 3 décembre 2020, l’Administrateur rend une décision (la « Décision ») qui rejette les points 13 à 23 de la réclamation du bénéficiaire.

[2]               Le 8 janvier 2021, le bénéficiaire demande l’arbitrage des points 13 à 23 de la Décision. 

[3]               Le 16 mars 2022, le Bénéficiaire avise les parties et le Tribunal qu’il se désiste de sa demande d’arbitrage, copie du courriel de François Biron, représentant du Bénéficiaire, étant jointe à la présente décision pour en faire partie intégrante. 

[4]               Les frais du présent arbitrage sont à la seule charge de l’Administrateur. 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND acte du désistement de l’Entrepreneur de sa demande d’arbitrage des points 13 à 23 de la décision de l’Administrateur rendue le 8 décembre 2021 à son dossier 148283-3181;

CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage.

À Montréal, le 25 mai 2022

 

Me Pierre Brossoit, arbitre