CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

ENTRE :                                                  DOMINIQUE NOËL & YANNICK HALDE;

(ci-après les « Bénéficiaires »)

c.

LES HABITATIONS NOVADOMUS INC. ;

(ci-après l’ « Entrepreneur »)

et

GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE ;

(ci-après « l’Administrateur »)

N° dossier CCAC : S19-070201-NP

AVIS DE DÉSISTEMENT

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.

Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.

Montréal, le 18 octobre 2019

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Julie Houle

Greffière