ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CCAC
ENTRE : JOHANNE LEMIRE
RICHARD DENESHA
(ci-après « le Bénéficiaire »)
LES INDUSTRIES CHAMPOUX INC.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET: LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE
L'APCHQ
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier CCAC: S08-280501-NP et S08-151001-NP
No. bâtiment:
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour le Bénéficiaire : Monsieur Richard Denesha
Pour l’Entrepreneur : Me Sandra Éthier (Larouche Éthier)
Pour les Administrateurs : Me Élie Sawaya
Savoie Fournier
Date de la sentence : 27 juillet 2010
Identification complètes des parties
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
PAQUIN PELLETIER
1010, de la Gauchetière Ouest
Bureau 950
Montréal (Québec) H3B 2N2
Bénéficiaire : Monsieur Richard Denesha
Madame Johanne Lemire
423, chemin Baie de la Mine
Saint-Bruno-de-Guigues
Québec J0X 2G0
Entrepreneur: Les Industries Champoux Inc.
représentée par Me Sandra Éthier
Larouche Éthier
147, avenue Québec
Royun Noranda, Qc J9X 6M8
Administrateur : La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ
représentée par Me .lis Sawaya
Savoie Fournier
5930, boul. Louis H. Lafontaine
Anjou, Québec H1M 1S7
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 28 mai 2008 pour le dossier S08-280501-NP et le 15 octobre 2009 pour le dossier S09-151001-NP.
28 mai 2008: Réception d'une première demande d'arbitrage dossier S08-280501-NP des procureurs d'alors du Bénéficiaire (Me Claude Bédard;
29 mai 2008: Correspondance du Centre aux parties re: notification de l'arbitrage;
3 juillet 2008: Correspondance aux parties re: nomination de l'arbitre;
7 juillet 2008: Correspondance aux parties re: dates de disponibilités pour audition;
7 juillet 2008: Réception du cahier de pièces de l'Administrateur;
10 juillet 2008: Correspondance de Me Bédard demandant suspension du dossier;
10juillet 2008: Correspondance aux parties re: confirmant la du dossier;
15 octobre 2009: Réception d'une deuxième demande d'arbitrage dossier S09-151001-NP;
21 octobre 2009: Correspondance aux parties re: nomination de l'arbitre pour le dossier S09-151001-NP;
13 novembre 2009: réception du cahier de pièces de l'Administrateur pour le dossier S09-151001-NP
19 novembre 2009: Correspondance du Bénéficiaire;
30 novembre 2009: Courriel aux parties re: dates de disponibilités pour audience;
16 décembre 2009: Correspondance de Me Éthier;
31mars 2010: Correspondance aux parties fixant appel conférence en vue de l'audition des deux dossiers;
7 avril 2010: Conférence téléphonique entre les parties;
7 avril 2010: Correspondance de Me Jeanniot aux parties résumant l'appel conférence et fixant l'audition pour le 1er juin 2010 au Palais de justice de Ville-Marie;
15 avril 2010: Réception de documents de M. Denesha en prévision de l'audition fixée au 1er juin 2010;
29 mai 2010: Réception d'un appel d e Me Sawaya informant que le dossier a été réglé;
15juin 2010: Réception d'un courriel de Me Sawaya accompagné d'une copie du la Transaction, Reçu, Quittance
Décision
[1] Après conférence préparatoire et avoir fixé pour enquête et audition pour le deux dossiers (S08-280501-NP et S09-151001-NP) 10, le soussigné fut requis de suspendre le processus, des discussions hors Cour ayant été initiées afin d'éviter que l'enquête et audition prévue pour le 1er juin 2010 ne soit tenue;
[2] En date du ou vers le 15 juin 2010, le soussigné fut informé, sous la plume de Me Élie Sawaya (procureur de l'Administrateur), qu'un document de Transaction Reçu Quittance fut intervenu et que les Bénéficiaires se désistent, sans condition, de leur deux (2) demandes d'arbitrage (en appel des décisions de l'Administrateur);
[3] Ayant préalablement consulté les parties, et plus particulièrement le document de Transaction Reçu Quittance, les frais reliés au présent arbitrage (pour les dossiers S08-280501-NP et S09-151001-NP) seront à la charge de l'Administrateur du Plan de garantie;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE
CONSTATE le désistement des Bénéficiaires dans les deux dossiers portant nos. S08-280501-NP et S09-151001-NP;
DÉCLARE que les frais d'arbitrage pour les deux (2) dossiers devront être payés par l'Administrateur;
Montréal, le 27 juillet 2010
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ME MICHEL A. JEANNIOT
Arbitre / Centre Canadien
d’Arbitrage Commercial