Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC - ARBITRAGE)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 8)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N° : S14-102201-NP
DATE : 17 mars 2015
DEVANT L’ARBITRE Me PIERRE BOULANGER
ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
PONNIAH KANAGALINGAM et THEVARANY KANAGALINGAM,
Bénéficiaires
c.
VERTEX CONSTRUCTION INC.,
Entrepreneur
et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.,
Administrateur de la garantie
DÉCISION ARBITRALE
[1] Les bénéficiaires ont requis un arbitrage suite à une décision de l’administrateur datée du 22 septembre 2014.
[2] Le seul point soulevé dans la demande d’arbitrage est le point # 6, soit la vitre brisée dans la fenêtre de la cage d’escalier.
[3] Une conférence téléphonique s’est tenue le 5 décembre 2014 lors de laquelle le soussigné fut informé que les parties allaient discuter dans le but de trouver un terrain d’entente; la conférence téléphonique fut alors ajournée au 26 janvier 2015.
[4] La conférence téléphonique du 26 janvier 2015 fut ajournée sine die car l’avocate de l’administrateur rapporta qu’une entente était imminente.
[5] Le 11 mars 2015, l’avocate rapporta que l’entente est conclue, que l’arbitrage n’est plus requis et que l’administrateur accepte de payer les frais d’arbitrage.
POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :
[6] PREND ACTE de la déclaration de l’administrateur qu’un règlement est intervenu avec les bénéficiaires.
[7] DÉCLARE, conformément à l’engagement de l’administrateur, que les frais de l’arbitrage sont entièrement payables par ce dernier.
Me PIERRE BOULANGER
Arbitre
M. Ponniah Kanagalingam
Pour les bénéficiaires
Me Nancy Nantel
Pour l’administrateur