ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CCAC
ENTRE : DANIELLE THIBAULT & MICHEL LEMAY;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
ET : CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC.
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ
(ci-après l’« Administrateur »)
No dossier CCAC: S10-070701-NP
DÉCISION
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour les Bénéficiaires : Me Pierre Soucy
Pour l’Entrepreneur : Me François Daigle
Pour l’Administrateur : Me Patrick Marcoux
Date de la décision : 31 janvier 2012
Identification complètes des parties
Bénéficiaires : Madame Danielle Thibault
Monsieur Michel Lemay
1300, Catherine St-Père
Trois-Rivières (Québec) G8V 2X6
Et leur procureur :
Me Pierre Soucy
Entrepreneur: Construction Paul Dargis Inc.
1232, rue Françoise-Capel
Trois-Rivières, Qc G8V 2P6
Et leur procureur :
Me François Daigle
Administrateur : La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ
5930, boul. Louis-H. Lafontaine
Anjou, Qc H1M 1S7
Et son Procureur :
Me Patrick Marcoux
Décision
[1] Les Bénéficiaires, par l’intermédiaire de leur procureur Lambert Therrien Avocats (Me Pierre Soucy) a déposé une demande d’arbitrage à l’égard d’une décision rendue le 3 juin 2010 par l’Administrateur de la garantie des maisons neuves de l’APCHQ;
[2] Une conférence téléphonique tenant lieu et place de conférence préparatoire a eu lieu le 16 juin 2011 dans le but, entre autre, de circonscrire les débats, identifier les listes de témoin, le but et la durée de leur témoignage, le temps estimé pour ventiler au mérite preuve et plaidoirie et fixer pour procès;
[3] Le dossier, lequel avait comme lien commun avec cinq (5) autres demandes d’arbitrage, la même problématique source et le même entrepreneur, a été relié et réuni pour une seule et même enquête et audition avec les dossiers S11-032201-NP, S11-051001-NP, S10-150601-NP et S10-040801-NP;
[4] Par sentence interlocutoire du 17 juin 2011, furent établi les paramètres de la gestion particulière des instances, objet des présentes, culminant par la convocation pour enquête et audition au mérite les 2, 3 et 6 février 2012 au Palais de justice de Trois-Rivières en salle 212 à 9 :30 heures (am);
[5] Le 30 janvier 2012, les Bénéficiaires, toujours par l’intermédiaire de ses procureurs, informent le Tribunal qu’ils (les Bénéficiaires) se désistaient de leur demande d’arbitrage :
[5.1] ce désistement, dans un premier temps, fut verbal et dans un second temps, confirmé par télécopie sous la plume de Me Soucy en date du 30 janvier 2012;
[5.2] ce désistement parvient moins de trente (30) jours avant la date fixée pour l’audition;
[6] L’Administrateur, sous la plume de Me Patrick Marcoux (Savoie Fournier), fait part au Tribunal que dans le cadre du Règlement, l’Administrateur a accepté d’assumer les entiers frais et dépens des présentes;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires, Danielle Thibault & Michel Lemay;
CONSTATE que le litige n’a plus d’objet;
CONDAMNE l’Administrateur aux entiers frais et dépens encourus dans le présent dossier.
Montréal, le 31 janvier 2012
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Me Michel A. Jeanniot
Arbitre / CCAC