ARBITRAGE SELON LE
RÈGLEMENT SUR LE
PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(L.R.Q. c. B-1.1, r. 8)
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
(Organisme d’arbitrage accrédité par la Régie du bâtiment du Québec)
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE QUÉBEC
CCAC S22-081001-NP
Terrain DEV Immobilier Inc./
Terrain DEV Construction
Entrepreneur
Honoré De Paul Lousse
et
Christele Pouokam
Bénéficiaires
Et :
La Garantie Constructions Résidentielle
Administrateur
Pour l’Entrepreneur : Nathalie Fournier
Patrick Bragoli
Me Vincent Tremblay
Pour les Bénéficiaires : Honoré De Paul Lousse
Christele Pouokam
Pour l’Administrateur : Me Marc Baillargeon
Date de la décision : 24 novembre 2022
Description des parties
ENTREPRENEUR :
Terrain DEV Immobilier Inc./
Terrain DEV Construction
a/s Nathalie Fournier
600 rue des Canetons
Québec, Qc. G2E 5W6
a/s Me Vincent Tremblay
Langlois Avocats
2820, boul. Laurier, 13e étage,
Québec QC Canada G1V 0C1
BÉNÉFICIAIRES :
Honoré De Paul Lousse
Christele Pouokam
[...]
Québec, Qc. [...]
ADMINISTRATEUR :
Garantie Construction Résidentielle
a/s Me Marc Baillargeon
4101 3e étage, rue Molson
Montréal, Qc. H1Y 3L1
DÉCISION
[1] Vu les courriels de Me Vincent Tremblay et d'Honoré de Paul Lousse envoyés le 24 novembre 2022 après 17 heures, à l'effet que les parties ont trouvé un accord et qu'il y a lieu d'annuler l'audition prévue le 25 novembre ;
[2] Vu le travail et la collaboration de toutes les parties et de leur procureur qui ont fait en sorte que les discussions de règlement ont abouti avec succès avec la conclusion d’une entente ;
[3] Vu le désistement de l'Entrepreneur de sa demande d'arbitrage vu le règlement ;
[4] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[4.1] ANNULE l’audition prévue le 25 novembre 2022 ;
[4.2] CONSTATE qu’il n’y a plus de différend qui soit soumis à l’arbitrage et DÉCLARE que le présent dossier d’arbitrage est terminé ;
[4.3] LE TOUT, avec les frais de l’arbitrage, à la charge, en parts égales, de Terrain DEV Immobilier Inc./Terrain DEV Construction (l’Entrepreneur, qui a déjà produit sa provision pour frais, tout surplus lui sera remis par le Greffe) et de La Garantie de Construction Résidentielle (GCR) (l’Administrateur) conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la facture émise par CCAC, après un délai de grâce de 30 jours.
Montréal, le 24 novembre 2022
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ROLAND-YVES GAGNÉ
Arbitre/CCAC