ARBITRAGE SELON LE

RÈGLEMENT SUR LE

PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(L.R.Q. c. B-1.1, r. 8)

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

 (Organisme d’arbitrage accrédité par la Régie du bâtiment du Québec)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE QUÉBEC

CCAC S22-081001-NP

Terrain DEV Immobilier Inc./

Terrain DEV Construction

 

Entrepreneur

      c.

 

      Honoré De Paul Lousse

et

Christele Pouokam

 

 Bénéficiaires

      

Et :    

 

La Garantie Constructions Résidentielle

 

Administrateur 

 

 

DÉCISION ARBITRALE

 

 

Arbitre :       Roland-Yves Gagné

 

Pour l’Entrepreneur :    Nathalie Fournier

       Patrick Bragoli

       Me Vincent Tremblay

 

Pour les Bénéficiaires :    Honoré De Paul Lousse

       Christele Pouokam

 

Pour l’Administrateur :    Me Marc Baillargeon

       

Date de la décision :    24 novembre 2022

Description des parties

ENTREPRENEUR :

 

Terrain DEV Immobilier Inc./

Terrain DEV Construction

a/s Nathalie Fournier

600 rue des Canetons

Québec, Qc. G2E 5W6

a/s Me Vincent Tremblay

Langlois Avocats

2820, boul. Laurier, 13e étage,

Québec QC Canada G1V 0C1

 

BÉNÉFICIAIRES :

 

Honoré De Paul Lousse

Christele Pouokam

[...]

Québec, Qc. [...]

 

ADMINISTRATEUR :

 

Garantie Construction Résidentielle

a/s Me Marc Baillargeon

4101 3e étage, rue Molson

Montréal, Qc. H1Y 3L1

 

DÉCISION

 

[1]           Vu les courriels de Me Vincent Tremblay et d'Honoré de Paul Lousse envoyés le 24 novembre 2022 après 17 heures, à l'effet que les parties ont trouvé un accord et qu'il y a lieu d'annuler l'audition prévue le 25 novembre ;

[2]           Vu le travail et la collaboration de toutes les parties et de leur procureur qui ont fait en sorte que les discussions de règlement ont abouti avec succès avec la conclusion d’une entente ;

[3]           Vu le désistement de l'Entrepreneur de sa demande d'arbitrage vu le règlement ;

[4]           PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[4.1]         ANNULE l’audition prévue le 25 novembre 2022 ;

[4.2]         CONSTATE qu’il n’y a plus de différend qui soit soumis à l’arbitrage et DÉCLARE que le présent dossier d’arbitrage est terminé ;

[4.3]         LE TOUT, avec les frais de l’arbitrage, à la charge, en parts égales, de Terrain DEV Immobilier Inc./Terrain DEV Construction (l’Entrepreneur, qui a déjà produit sa provision pour frais, tout surplus lui sera remis par le Greffe) et de La Garantie de Construction Résidentielle (GCR) (l’Administrateur) conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la facture émise par CCAC, après un délai de grâce de 30 jours.

      Montréal, le 24 novembre 2022

 

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  ROLAND-YVES GAGNÉ

  Arbitre/CCAC