ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Chapitre B-1.1, r. 8)

 

CANADA

Province du Québec

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec :

Centre Canadien dArbitrage Commercial (CCAC)

 

No dossier Garantie : 205318-10710 

No dossier CCAC : S24-041401

_____________________________________________________________________Entre

 

Pierre Désiré Fotso Diesse

France Gykiane Mago

Bénéficiaires

ET

Terrain DEV Immobilier inc./Terrain Dev Construction

Entrepreneur

ET

Garantie Construction Résidentielle (GCR)

Administrateur 

 

 

SENTENCE ARBITRALE SUR RÈGLEMENT

 

 

Arbitre :     Roland-Yves Gagné

 

Pour les Bénéficiaires :   Pierre Désiré Fotso Diesse

      France Gykiane Mago

 

Pour l’Entrepreneur :   Jessika Deschênes

      

Pour l’Administrateur :   absent

 

Date de la sentence :   10 juin 2024


DESCRIPTION DES PARTIES

BÉNÉFICIAIRES :

 

Pierre Désiré Fotso Diesse

France Gykiane Mago

[...]

Québec, Qc. [...]

 

ENTREPRENEUR :

 

Terrain DEV Immobilier inc. / Terrain Dev Construction

a/s Jessika Deschênes

5625, boulevard des Gradins

Québec, Qc. G2H 5W6

 

ADMINISTRATEUR :

 

Garantie Construction Résidentielle

4101 3e étage, rue Molson

Montréal, Qc. H1Y 3L1

 

Tribunal d’arbitrage

 

Roland-Yves Gagné

Arbitre/CCAC

Place du Canada

1010 ouest, de la Gauchetière #950

Montréal, Qc. H3B 2N2

 

 

 


SENTENCE

 

[1]           Le Tribunal est saisi du dossier à la suite de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après, le Règlement) d’une décision de l’Administrateur du 20 mars 2024, reçue par le CCAC le 14 avril 2024 et par la nomination du soussigné comme arbitre le 10 mai 2024.

[2]           Par courriel du 16 mai 2024, l’Administrateur avait écrit aux parties et au Tribunal :

En dernier lieu, nous vous informons que l’Administrateur (GCR) n’a pas l’intention de participer à cette audition d’arbitrage, n’a pas non plus de représentation à faire, jugeant la Décision rendue claire et conforme au Règlement.

En conséquence, le Tribunal est libre de procéder à l’audition au moment qu’il jugera opportun, en l’absence de représentants de GCR, cette dernière s’en remettant à la Sentence arbitrale à venir.

[3]           Le travail et la collaboration des parties ont permis de régler ce dossier hors cour, le Bénéficiaire et l’Entrepreneur ayant confirmé lors de la reprise de la conférence de gestion le 10 juin, le règlement du dossier.

[4]           L'article 123 du Règlement se lit comme suit :

123. [...]  Lorsque le demandeur est le bénéficiaire, ces coûts sont à la charge de l’administrateur à moins que le bénéficiaire n’obtienne gain de cause sur aucun des aspects de sa réclamation, auquel cas l’arbitre départage ces coûts. [...]

[5]           Vu le règlement hors cour, le Tribunal d’arbitrage conclut que :

[5.1]         les coûts d’arbitrage du présent dossier seront à la charge de l’Administrateur, sous réserves de ses recours subrogatoires prévus au Règlement.

[6]           EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[7]           CONSTATE que le dossier d’arbitrage n’a plus d’objet vu le règlement hors cour confirmé par les parties ;

[8]           LE TOUT, avec les frais de l’arbitrage à la charge de Garantie Construction Résidentielle (GCR) (l’Administrateur) conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la facture émise par CCAC, après un délai de grâce de 30 jours.

[9]           RÉSERVE à la Garantie Construction Résidentielle (GCR) (l’Administrateur) ses droits à être indemnisé par Terrain Dev Immobilier Inc. (l’Entrepreneur), pour les coûts exigibles pour l’arbitrage (par.19 de l’annexe II du Règlement) en ses lieux et place, et ce, conformément à la Convention d’adhésion prévue à l’article 78 du Règlement.

      Montréal, le 10 juin 2024

__________________________

ROLAND-YVES GAGNÉ

Arbitre / CCAC