ARBITRAGE SELON LE

RÈGLEMENT SUR LE

PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

 (Organisme d’arbitrage accrédités par la Régie du bâtiment du Québec)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL

CCAC S21-120101-NP Syndicat des copropriétaires du 7587A à 7591 Avenue de Gaspé

 

Bénéficiaire

      c.

 

      9297-8997 Québec Inc.

 

L’Entrepreneur

      Et :    

 

Raymond Chabot Administrateur

Provisoire Inc. ès qualités d'administrateur

provisoire du plan de garantie autrefois administré par La Garantie Habitation Inc.

 

L’Administrateur 

 

 

DÉCISION ARBITRALE

 

 

Arbitre :       Roland-Yves Gagné

 

Pour le Bénéficiaire :    Me Aurianne Lemos

Me Samuel Maheu-Savard

Laurianne Walker-Henley

   

Pour l’Entrepreneur :    Me Luc Lachance

       Me Catherine Fortin-Laurin 

       Guy Duquet  

 

Pour l’Administrateur :    Me Ariane Carrier

Me Nicolas Gosselin

 

Date de la décision :    10 juin 2022


Description des parties

 

BÉNÉFICIAIRE :

 

Syndicat des copropriétaires

du 7587A à 7591 Avenue de Gaspé

7587, avenue de Gaspé

Montréal, Qc. H2R 2A3

a/s Me Samuel Maheu-Savard

Me Aurianne Lemos

Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.
1, Place Ville Marie, bureau 3700
Montréal, Qc. H3B 3P4

 

ENTREPRENEUR :

 

9297-8997 Québec Inc.

360 ouest, Saint-Charles

Longueuil, Qc. J4H 4E5

a/s Me Luc Lachance

Me Catherine Fortin-Laurin 

LDB Avocats

204, rue du Saint-Sacrement, bureau 500,

Montréal, Qc. H2Y 1W8

 

ADMINISTRATEUR :

 

Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc. ès qualités d'administrateur

provisoire du plan de garantie autrefois administré par La Garantie Habitation Inc.

a/s Me Nicolas Gosselin

Me Ariane Carrier

BCF

Complexe Jules-Dallaire, T1

2828, boul. Laurier, 12e étage

Québec, Qc. G1V 0B9

 

 


DÉCISION

 

[1]           Le Tribunal est initialement saisi du dossier à la suite d’une demande d’arbitrage par le Bénéficiaire reçue par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC) le 1er décembre 2021 d’une décision de l’Administrateur du 28 octobre 2021, et par la nomination de l’arbitre soussigné en date du 7 décembre 2021.

[2]           Aucune objection quant à la compétence du Tribunal n’a été soulevée par les parties et la juridiction du Tribunal est alors confirmée.

[3]           Le Bénéficiaire a produit sa demande d’arbitrage en vertu de l’article 35 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après nommé le Règlement) :

Le bénéficiaire ou l'entrepreneur, insatisfait d'une décision de l'administrateur, doit, pour que la garantie s'applique, soumettre le différend à l'arbitrage dans les 30 jours de la réception par poste recommandée de la décision de l'administrateur à moins que le bénéficiaire et l'entrepreneur ne s'entendent pour soumettre, dans ce même délai, le différend à un médiateur choisi sur une liste dressée par le ministre du Travail afin de tenter d'en arriver à une entente. Dans ce cas, le délai pour soumettre le différend à l'arbitrage est de 30 jours à compter de la réception par poste recommandée de l'avis du médiateur constatant l'échec total ou partiel de la médiation.

 

[4]           Alors qu’une audition de longue durée était fixée, le travail et la collaboration de toutes les parties et de leurs procureurs ont fait en sorte que des discussions de règlement ont abouti avec succès avec la conclusion d’une entente, que les signataires ont demandé au Tribunal d’entériner.

[5]           En accord avec les termes de l’entente conclue et signée, le Tribunal la produit au Greffe de l’organisme d’arbitrage du CCAC sous le sceau de la confidentialité.

[6]           Vu le contenu de l’entente, les représentations, les faits au dossier et le Règlement, le Tribunal d’arbitrage considère qu’il est dans l’intérêt de la justice d’entériner cette entente.

 

FRAIS

[7]           L’Administrateur a confirmé accepter de payer les frais d’arbitrage par l’entremise de sa procureure par courriel du 6 juin 2021, faisant suite à la conférence de gestion du 3 juin de même qu’à l’entente intervenue entre le Bénéficiaire et l’Entrepreneur, laquelle met fin à l’arbitrage.

 

 

 

 

CONCLUSION

 

[8]           PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[8.1]         ACCUEILLE la demande du Bénéficiaire et de l’Entrepreneur d’entériner lentente de règlement en Annexe sous le sceau de la confidentialité de la présente décision ;

[8.2]         ENTÉRINE l’entente de règlement en Annexe sous le sceau de la confidentialité de la présente décision et ORDONNE au Bénéficiaire et à l’Entrepreneur de s’y conformer ;

[8.3]         LE TOUT, avec les frais de l’arbitrage à la charge de Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie autrefois administré par La Garantie Habitation Inc. avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la facture émise par CCAC, après un délai de grâce de 30 jours ;

[8.4]         CONSTATE qu’il n’y a plus de différend qui soit soumis à l’arbitrage et DÉCLARE que le présent dossier d’arbitrage est terminé.

    

Montréal, le 10 juin 2022

 

_____________________

ROLAND-YVES GAGNÉ

ARBITRE/CCAC

 

 

ANNEXE

Entente de règlement sous le sceau de la confidentialité