En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs
(Chapitre B-1.1, r. 8)
CANADA
Province du Québec
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec :
Centre Canadien d'Arbitrage Commercial (CCAC)
No dossier Garantie : 147196-10175
No dossier Centre Canadien d'Arbitrage Commercial (CCAC) : S23-101202-NP
_____________________________________________________________________Entre
Jocelyne Pilon
Jean Dallaire
Bénéficiaires
ET
Les Industries Bonneville Ltée.
Entrepreneur
ET
Garantie Construction Résidentielle (GCR)
Administrateur
SENTENCE ARBITRALE SUR DÉSISTEMENT DES BÉNÉFICIAIRES
Arbitre : Roland-Yves Gagné
Pour les Bénéficiaires : Me Mathieu Lacelle
Pour l’Entrepreneur : Madame Catherine Delagrave
Pour l’Administrateur : Me Valérie Lessard
Date de la sentence : 12 février 2024
BÉNÉFICIAIRES :
Jocelyne Pilon
Jean Dallaire
a/s Me Mathieu Lacelle
Bélanger Sauvé
900-5 Place Ville Marie
Montréal, Qc. H3B 2G2
ENTREPRENEUR :
Les Industries Bonneville Ltée
a/s Catherine Delagrave
601 rue de l’Industrie
Beloeil, Qc. H3G 0S5
ADMINISTRATEUR :
Garantie Construction Résidentielle
a/s Me Valérie Lessard
4101 3e étage, rue Molson
Montréal, Qc. H1Y 3L1
Tribunal d’arbitrage
Roland-Yves Gagné
Arbitre/CCAC
Place du Canada
1010 ouest, de la Gauchetière #950
Montréal, Qc. H3B 2N2
SENTENCE
[1] Les Bénéficiaires ont produit auprès de CCAC le 12 octobre 2023 une demande d’arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après le Règlement) d’une décision de l’Administrateur du 14 septembre 2023.
[2] Le Tribunal d’arbitrage soussigné a été saisi de ce dossier à la suite de sa nomination comme arbitre le 27 octobre 2023.
[3] Une conférence de gestion a été convoquée le 15 février 2024 à la suite de la réception du cahier de pièces de l’Administrateur le 7 février 2024.
[4] Par courriel du 11 février 2024, le procureur des Bénéficiaires a informé le Tribunal d’arbitrage que les Bénéficiaires souhaitaient se désister de leur demande.
[5] Par courriel du 12 février 2024, l’Administrateur, par l’entremise de sa procureure, a accepté d’assumer les frais d’arbitrage vu le désistement.
[6] Comme il est prévu au Règlement, l’Administrateur pourra réclamer les coûts exigibles pour l’arbitrage de l’Entrepreneur, conformément à l’article 78 du Règlement et à l’annexe II du Règlement, l’Entrepreneur s’étant engagé :
19° à verser les frais exigibles pour son adhésion au plan ou son renouvellement, ceux pour chaque inspection requise par l’administrateur, le cas échéant, et les coûts exigibles pour l’arbitrage.
[7] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[8] ANNULE la conférence de gestion prévue le 15 février 2024 ;
[9] PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires ;
[10] CONSTATE que le dossier d’arbitrage No S23-101202-NP n’a plus d’objet ;
[11] LE TOUT, avec les frais de l’arbitrage, à la charge de Garantie de Construction Résidentielle (GCR) (l’Administrateur) conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la facture émise par CCAC, après un délai de grâce de 30 jours ;
[12] RÉSERVE à Garantie de Construction Résidentielle (GCR) ses droits à être indemnisé par l’Entrepreneur Les Industries Bonneville Ltée. pour les coûts exigibles pour l’arbitrage (par.19 de l’annexe II du Règlement) en ses lieux et place, et ce, conformément à la Convention d’adhésion prévue à l’article 78 du Règlement.
Montréal, le 12 février 2024
__________________________
ROLAND-YVES GAGNÉ
Arbitre / CCAC