ARBITRAGE SELON LE RÈGLEMENT SUR LE
PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(DÉCRET 841—98 DU 17 JUIN 1998, c-B-1.1, r.8)
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
(ORGANISME D’ARBITRAGE ACCRÉDITÉ PAR LA RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC)
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LAVAL
DOSSIER : S-14-041701-NP
SUZANNE LIMOGES ET RAYMOND MOCHON
[…], L’ASSOMPTION, QC
« LE BÉNÉFICIAIRE »
C.
LES HABITATIONS NOTRE-IMAGE INC.
2895 PLACE DEAUVILLE, MASCOUCHE, QC
« L’ENTREPRENEUR »
ET
LA GARANTIE ABRITAT INC.
5930 L.-H. LAFONTAINE, ANJOU, QC
REPRÉSENTÉE PAR ME JULIE PARENTEAU
« ADMINISTRATEUR »
DÉCISION ARBITRALE
DATE: 1er DÉCEMBRE 2014
ARBITRE : YVES FOURNIER
LES FAITS
[1] Le 6 juin 2014, le Centre Canadien d’arbitrage Commercial nommait Yves Fournier
comme arbitre dans le dossier dont les parties sont identifiées en titre.
[2] Le 10 juin 2014, l’arbitre recevait de l’administrateur son Cahier de pièces lequel avait été transmis également au Bénéficiaire.
[3] Après recherches et vérifications il fut constaté que l’Entrepreneur n’était plus en opération, ni représenté.
[4] Le 8 octobre 2014, une conférence téléphonique prit place et à laquelle participaient le Bénéficiaire, l’Administrateur et l’arbitre.
[5] Lors de cette conférence il fut convenu qu’une audition prendrait place au Palais de Justice de Joliette.
[6] Le même jour l’arbitre avisa les parties que l’audition se tiendrait le 12 décembre 2014 audit palais de justice.
[7] Des échanges téléphoniques et courriers électroniques prirent place entre les parties et l’arbitre et ce, dans le cadre d’un possible règlement à l’amiable.
[8] Le 26 novembre 2014, la procureure de l’administrateur avisa l’arbitre qu’un règlement était intervenu entre le Bénéficiaire et l’Administrateur.
[9] Il y a donc lieu de donner acte au règlement intervenu.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
DONNE ACTE règlement intervenu entre le Bénéficiaire et l’Administrateur;
CONDAMNE l’Administrateur au paiement de tous les frais d’arbitrage du présent dossier.
LAVAL, CE 1ER DÉCEMBRE 2014.
Yves Fournier
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Yves Fournier Arbitre