ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier n^o :

GAMM : 2006-19-007

Date :

2 octobre 2007

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DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

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NICOLA TÉTRO

ANTONIETTA ARGENTINA

Bénéficiaires

CONSTRUCTION SAPHIR INC.

Entrepreneur

LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.

Administrateur de la Garantie

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SENTENCE ARBITRALE

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PRÉSENTATION

[1] Sont présent : monsieur Nicola Tétro et madame Antonietta Argentina, les bénéficiaires ; monsieur Guy Salvas, pour l’entrepreneur ; monsieur Michel Labelle pour l’administrateur ;

[2] Suivant l’audition du 29 juin 2007, les parties se sont rencontrées et plusieurs items ont été traités hors ma présence ;

[3] Les rapports de la Garantie du 28 août 2007 de monsieur Michel Labelle pour l’administrateur (A-5) et du 8 septembre 2007 de St-Aubin & Associés inc. (B-2) sont déposés en preuve par les parties, de consentement ;

[4] Les parties ont admis que tous les items traités sont de ma compétence et juridiction ;

[5] La nomenclature utilisée à la présente est celle de l’expert de l’administrateur à son rapport, pièce A-5, et est ici reproduite pour aider à la bonne compréhension du lecteur. Dans la mesure du possible, la correspondance au rapport, pièce B-2, a aussi été inscrite;

[6] Point 1 de A-5 (Point 3 de B-2), Salle de bain : Infiltration d’eau provenant de la base de douche : Les travaux à la salle de bain ont été traités à la satisfaction des bénéficiaires;

[7] Point 2 de A-5 (Point 2 de B-2), Espace sous la cage d’escalier en façade : Infiltration d’eau : Malgré les travaux effectués par l’entrepreneur, les bénéficiaires ont constaté de nouvelles infiltrations. Ainsi, les nouvelles interventions n’ont pas corrigé la situation et l’entrepreneur devra corriger cette situation;

[8] Sur ce sujet, j’ordonnerai à l’entrepreneur de faire les travaux correctifs nécessaires à remédier à cette situation;

[9] Point 3 de A-5 (Point 4 (B) et 4 (C) de B-2), Ossature de la toiture: des travaux ont été convenus entre les parties, sont effectués et devront régler ce problème;

[10] Point 4 de A-5 (Point 36 de B-2), Vide sous-toit : Résidus d’oiseaux : les travaux de nettoyage d’excréments et de résidus d’oiseaux ont été effectués à la satisfaction des bénéficiaires;

[11] Point 5 de A-5 (Point 7 de B-2), Espace sous la galerie en façade : Protection ignifuge : L’entrepreneur s’engage à effectuer les travaux d’isolation de type uréthane pulvérisé dans la pièce de rangement sous le palier de l’escalier avant. Ces travaux seront effectués après que l’on se soit assuré que les problèmes d’infiltration à cet endroit sont corrigés dans les trente (30) jours de la présente;

[12] Point 6 de A-5 (Point 12 de B-2), Escalier intérieur : Main courante : L’entrepreneur posera une main courante qui sera continue, conformément à l’entente convenue entre les parties. Je donnerai acte de cette entente;

[13] Point 7 de A-5 (Points 13 et 14 de B-2), Garage : Étanchéité : Les travaux ont été faits par l’entrepreneur à la satisfaction des bénéficiaires;

[14] Point 8 de A-5 (Point 10 de B-2), Foyer au gaz : Certificat de conformité : L’attestation de conformité du 24 août 2007 sur l’installation conforme du foyer est produite. L’original étant laissé aux bénéficiaires pour fins d’assurance. Je donnerai acte de ce dépôt;

[15] Point 9 de A-5 (Point 1 de B-2), Mur latéral gauche des fondations : Fissure : Les réparations de la fissure sur le côté gauche avant de la maison montrent que :

- selon l’expert du bénéficiaire, il s’agit d’un mouvement du sol qui pourra amener des dommages au revêtement de pierre;

- selon l’expert de l’administrateur, il ne s’agit que d’une fissure acceptable qui ne montre pas de mouvement structural qui nécessite une intervention;

[16] Puisque le fardeau de la preuve repose sur les bénéficiaires, je constaterai les réparations effectuées et la micro-fissure apparue depuis ce nouveau délai de naissance de la garantie sur cet aspect de la réclamation. Advenant l’apparence de dommage au revêtement de pierre, les bénéficiaires produiront alors une nouvelle demande à l’entrepreneur pour fins de réparation;

[17] Point 10 de A-5 (Point 4 (D), 17 et 23 de B-2), Galerie et escalier arrière : Les travaux ont été effectués à la satisfaction des bénéficiaires;

[18] Point 11 de A-5 (Points 4 A et B de B-2), Plancher de la salle à manger : Craquement : J’ai constaté, ce matin, qu’il est apparu d’autres craquements dans l’ossature du plancher de la cuisine et de la chambre à coucher. Les réparations faites par l’entrepreneur n’ont pas entièrement réglé ce problème particulier. J’ordonnerai à l’entrepreneur de faire les travaux correctifs;

[19] Points 12 Douche : Coupe du carrelage autour du drain; point 13 Douche : Inclinaison du dessus du seuil; point 14 Protection contre l’humidité entre la lisse d’une division au premier niveau; point 15 Escalier intérieur : Hauteur de l’échappée, de A-5 (Points 3 b), c), 9 et 18 de B-2) : Ces points ont été abandonnés par les bénéficiaires et je donnerai acte de ces désistements;

[20] Point 16(A) de A-5 (Point 5 (A) de B-2), Écoulement des eaux : « Tel que stipulé à l’article 6.7.9 du contrat de garantie sont EXCLUS de la garantie : Les espaces de stationnement et les locaux d’entreposage situés à l’extérieur du bâtiment où se trouvent les unités résidentielles et tout ouvrage situé à l’extérieur du bâtiment tels les piscines extérieures, le terrassement, les trottoirs, les allées et le système de drainage des eaux de surface de terrain. » Ce point n’est pas couvert par le contrat de garantie et je rejetterai cette demande;

[21] Point 16 (B) - les gouttières : Ce point est abandonné. Je donnerai acte du désistement;

[22] Point 16 (C) : la prise de possession est intervenue le 9 novembre 2005 selon le formulaire (B-6). Est-ce que l’absence de solin de traverse est un vice suffisamment grave pour affecter le bâtiment? Selon l’examen de la preuve qui m’est faite et vu l’absence de dommage ou de présence d’infiltrations, je décide qu’il s’agit plutôt d’une malfaçon. La première fois qu’est soulevé ce problème est le 11 avril 2007 et est exclu de la garantie car non décelé dans l’année de réception du bâtiment conformément à l’article 10.(3) du Règlement;

[23] Point 16 (D) de A-5 (5 e) de B-2) : Ce point est abandonné et je donnerai acte du désistement;

[24] Point 17 de A-5 (Point 11 de B-2), Escalier en façade : Main courante : Absence de rampe dans l’escalier en façade. Selon l’administrateur, il s’agit d’un usage courant du marché malgré que le C.N.B. demande la présence de deux mains courantes. De plus, cette situation est visible et n’a pas été dénoncée conformément à l’article 10(3) du Règlement. Par contre, l’entrepreneur et les bénéficiaires s’entendent pour qu’une main courante soit installée et je donnerai acte de cette entente. Cette entente ne liant pas l’administrateur et ne pouvant lui être opposable;

[25] Point 18 de A-5 (Point 29 de B-2), Escalier en façade : Colonne décorative : Ce point a été abandonné par les bénéficiaires et je donnerai acte du désistement;

[26] Point 19 de A-5 (Point 23 de B-2) Escalier arrière : Remplacement de barotins : Les réparations ont été effectuées à la satisfaction des bénéficiaires;

[27] Point 20 de A-5 (Point 24 de B-2), Linteau d’acier au-dessus de la porte d’entrée : Ce point a été abandonné par les bénéficiaires et je donnerai acte du désistement;

[28] Point 21 de A-5 (Point 20 de B-2), Électricité : Boîte de protection du filage desservant le lave-vaisselle : Il y a une entente à l’effet que l’entrepreneur posera une boîte de jonction pour le lave-vaisselle. Je donnerai acte de cette entente qui ne lie pas l’administrateur;

[29] Point 22 de A-5 (Point 26 de B-2), Électricité : Protection du filage du climatiseur : Il y a une entente à l’effet que l’entrepreneur posera une boîte de jonction pour le climatiseur. Je donnerai acte de cette entente qui ne lie pas l’administrateur;

[30] Point 23 de A-5 (Point 25 de B-2), Jointoiement du parement des pierres du garde-corps : Microfissures : La réparation a été effectuée par l’entrepreneur à la satisfaction des bénéficiaires;

[31] Point 24 de A-5 (Point 28 de B-2), Couverture : Plaque de toit du mât électrique : La réparation a été effectuée par l’entrepreneur à la satisfaction des bénéficiaires;

[32] Point 25 de A-5 (Point 30 de B-2), Dégagement entre l’aspirateur central et l’échangeur d’air : Ce point est abandonné par les bénéficiaires et je donnerai acte de ce désistement;

[33] Point 26 de A-5 (Point 32 a) et b) de B-2), Plomberie : Anomalies: Il y a une entente entre l’entrepreneur et les bénéficiaires et les réparations seront effectuées. Je donnerai acte de cette entente qui ne lie pas l’administrateur;

[34] Point 27 de A-5 (Point 33 de B-2), Portes pliantes : Pose : Les réparations ont été effectuées à la satisfaction des bénéficiaires;

[35] Point 28 de A-5 (Point 34 de B-2), Salle de bain principale : Porte : Ce point est abandonné par les bénéficiaires et je donnerai acte de ce désistement;

[36] Point 29 de A-5 (Point 35 de B-2), Escalier intérieur : Jointoiements : Il y a une entente entre l’entrepreneur et le bénéficiaire qui ne lie pas l’administrateur;

[37] Les frais de l’expert des bénéficiaires, Monsieur St-Aubin sont conformes au marché et raisonnables. Le montant total payable est de 3 495,20$ (2 469,65$ plus 300,00$ et les taxes pour la matinée de ce jour et 600,00$ plus taxes pour la vérification thermique qui sera effectuée ultérieurement. Il a été convenu que ces frais sont payables, en parts égales, par l’administrateur et l’entrepreneur trente (30) jours suivant la signature de la présente;

POUR ET PAR CES MOTIFS :

ACCUEILLE en partie la demande d’arbitrage des bénéficiaires;

DONNE ACTE que les réparations ont été effectuées par l’entrepreneur aux points 1, 4, 7, 8, 10, 19, 23, 24 et 27 du rapport A-5, à la satisfaction des bénéficiaires;

DONNE ACTE des ententes intervenues entre les bénéficiaires et l’administrateur quant aux réparations effectuées aux points suivants du rapport A-5 : points 3, 6, 17, 21, 22, 26 et 29;

DONNE ACTE du désistement intervenu sur les points suivants du rapport A-5 : points 12, 13, 14, 15, 16 b), 16 d), 18, 20, 25 et 28;

DONNE ACTE des réparations effectuées au point 9 du rapport A-5 concernant la fissure sur le côté gauche de la maison;

CONSTATE l’apparition d’une micro fissure et RÉSERVE les droits des bénéficiaires en cas d’aggravation de cet aspect de la réclamation;

ORDONNE à l’entrepreneur de procéder aux travaux nécessaires à corriger le point 2 du rapport A-5 afin de corriger les infiltrations d’eau sous la cage de l’escalier en façade dans un délai de trente (30) jours;

ORDONNE à l’entrepreneur d’effectuer les réparations nécessaires pour corriger les craquements des planchers de la cuisine et de la chambre à coucher, point 11, dans un délai de trente (30) jours;

REJETTE la demande d’arbitrage du point 16 a) du rapport A-5 qui concerne les pentes du terrassement;

REJETTE la demande d’arbitrage du point 16 c) du rapport A-5 puisque la malfaçon n’a pas été dévoilée dans l’année de prise de possession;

Conformément à l’entente intervenue, les frais de l’expert, d’un montant total de 3 945,20$ sont partagés à parts égales entre l’administrateur et l’entrepreneur;

Les frais d’arbitrage étant à la charge de l’administrateur;



NICOLA TÉTRO
ANTONIETTA ARGENTINA
Bénéficiaires

GUY SALVAS
Pour l’entrepreneur

MICHEL LABELLE
Pour l’administrateur

Date d’audience :	11 septembre 2007