CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: S10-090602-NP
DATE : 24 mars 2011
YVON LABONTÉ, SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 684 MONTÉE MASSON, MASCOUCHE,
Bénéficiaire
c.
DÉVELOPPEMENT MAGMA INC.,
Entrepreneur
et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.,
Administrateur de la garantie
[1] L’entrepreneur a requis un arbitrage suite à une décision rendue par l’administrateur le 25 mai 2010 lui ordonnant d’effectuer les travaux correctifs requis quant au revêtement extérieur de déclin du bâtiment.
[2] Après discussions, l’entrepreneur a confirmé par écrit, le 10 mars 2011, qu’il se désiste de sa demande d’arbitrage.
POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :
[3] PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage de l’entrepreneur.
[4] DÉCLARE, conformément à l’article 123 du Règlement sur le plan de la garantie, que les coûts de l’arbitrage sont partagés à parts égales entre l’administrateur et l’entrepreneur.
Me PIERRE BOULANGER
Arbitre
M. Yvon Labonté
(Syndicat de Copropriété 684 Montée Masson, Mascouche)
Pour le bénéficiaire
Me Sonia Beauchamp
(Beauchamp Brodeur)
Pour l’entrepreneur
Me Elie Sawaya
(Savoie Fournier)
Pour l’administrateur de la garantie