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ARBITRAGE En vertu du Règlement
sur le plan de garantie |
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Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : |
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Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC) |
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Entre |
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Patrick Denis & Caroline Breton |
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(ci-après « les Bénéficiaires » |
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Et |
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9160-7549 Quebec Inc. |
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(ci-après « l’Entrepreneur » |
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Et |
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LA GARANTIE ABRITAT INC. |
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(ci-après « l’Administrateur ») |
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No dossier Garantie : |
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No dossier CCAC : |
S10-260401-NP |
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SENTENCE ARBITRALE |
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Arbitre : |
Alcide Fournier |
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Pour les bénéficiaires : |
Me Jacques Méthot |
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Pour l’entrepreneur : |
Me Alexandre Franco |
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Pour l’administrateur : |
Me Stéphane Paquet |
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Date(s) d’audience : |
5 juin 2012 |
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Lieu d’audience : |
Marieville |
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Date de la décision : |
15 juin 2012 |
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Identification des parties
Bénéficiaires :
M. Patrick Denis
Mme Caroline Breton
2635, Boul. Ivanier
Marieville, Québec
J3M 0C7
Entrepreneur :
9160-7549 Québec Inc.
1301, rue de Sabrevois
Chambly, Québec
J3L 0G9
Administrateur :
La Garantie Abritat Inc.
5930, boul. Louis-H. Lafontaine
Anjou, Québec
H1M 1S7
Historique du dossier
14 mai 2009 : Contrat préliminaire
28 août 2009 : Contrat de garantie
28 août 2009 : Formulaire d’inspection pré-réception
9 décembre 2009 : Demande de réclamation
29 mars 2010 : Décision de l’Administrateur
27 mai 2010 : Demande d’arbitrage
27 mai 2010 : Nomination de l’arbitre soussigné
Juin à Décembre 2010 : Échanges de correspondances et pourparlers de règlement
11 Janvier 2011 : Rapport d’expertise des Bénéficiaires
7 avril 2011 : Me Paquette, procureur de la Garantie
27 avril 2011 : Modification au rapport d’expertise des Bénéficiaires
19 mai 2011 : Dépôt du cahier de pièces de l’Administrateur
L’audience est reportée pour permettre à l’entrepreneur de faire effectuer une expertise par temps froid
20 décembre 2011 : Inspection réalisée par l’expert de l’entrepreneur
3 février 2012 : Convocation des parties à une audience prévue le 5 mars
16 mars 2012 : Ordonnance rendue à l’encontre de l’entrepreneur pour déposer son rapport d’expertise avant le 31 mars 2012
26 mars 2012 : Convocation des parties pour audience prévue le 5 juin 2012
27 mars 2012 : Dépôt de l’expertise de l’entrepreneur
25 mai 2012 : Lettre d’expertise de la part de l’expert des Bénéficiaires
5 juin 2012 : Audience
15 juin 2012 : Sentence arbitrale
[1] À l’audience, les parties sont présentes et représentées par leurs procureurs et leurs experts.
[2] Dès le début de l’audience, le procureur des Bénéficiaires demande qu’elle soit suspendue, afin de permettre des discussions en vue d’un règlement.
[3] À dix heures trente, la suspension d’audience est prolongée.
[4] Finalement, un peu avant midi, le procureur des Bénéficiaires informe l’arbitre qu’il a conclu un règlement mettant fin au litige.
[5] En prenant connaissance de l’entente intervenue entre les parties, l’arbitre soussigné constate :
- qu’il s’agit d’une transaction au sens du code civil,
- qu’elle est strictement confidentielle,
- que l’Administrateur accepte de payer les frais d’arbitrage,
- que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.
[6] En conséquence, l’arbitre soussigné PREND ACTE:
- de l’entente intervenue,
- du désistement des Bénéficiaires,
- CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais d’arbitrage.
Alcide Fournier
Arbitre
15 juin 2012