ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Chapitre B-1.1, r. 8)

CANADA

Province du Québec

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec :

Centre Canadien d'Arbitrage Commercial (CCAC)

No dossiers Garantie : 211098-10046

No dossiers CCAC :   S24-020701-NP

_____________________________________________________________________Entre

Marc Veillette

Véronique Gauthier

Bénéficiaires

ET

        Les immeubles ACPL inc./Les constructions ACPL

  Entrepreneur

ET

Garantie Construction Résidentielle (GCR)

Administrateur 

Arbitre :     Roland-Yves Gagné

Pour le Bénéficiaire :   Marc Veillette

Pour l’Entrepreneur :   -

Pour l’Administrateur :   Me Nancy Nantel                  

Date de la sentence :   5 avril 2024

DESCRIPTION DES PARTIES

BÉNÉFICIAIRES :

Marc Veillette

Véronique Gauthier

[...]

Chicoutimi, Qc. [...]

ENTREPRENEUR :

Les immeubles ACPL Inc. / Les constructions ACPL

2830 boulevard Talbot

Chicoutimi, Qc. G7H 5B1

ADMINISTRATEUR :

La Garantie Construction Résidentielle

a/s Me Nancy Nantel

4101 3e étage, rue Molson

Montréal, Qc. H1Y 3L1

Tribunal d’arbitrage

Roland-Yves Gagné

Arbitre/CCAC

Place du Canada

1010 ouest, de la Gauchetière #950

Montréal, Qc. H3B 2N2

SENTENCE

[1]           Les Bénéficiaires ont produit auprès de CCAC le 7 février 2024 une demande d’arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après le Règlement) d’une décision de l’Administrateur du 9 janvier 2024.

[2]           Le Tribunal d’arbitrage soussigné a été saisi de ce dossier à la suite de sa nomination comme arbitre le 29 février 2024.

[3]           À la suite de la réception du cahier de pièces de l’Administrateur le 2 avril 2024, une conférence de gestion a été convoquée pour le 29 avril 2024.

[4]           Par courriel du 4 avril 2024, le Bénéficiaire a informé le Tribunal d’arbitrage qu’ils désiraient annuler la demande d’arbitrage et annuler la conférence téléphonique.

[5]           Par courriel du 4 avril 2024, l’Administrateur, par l’entremise de sa procureure, a accepté d’assumer les frais d’arbitrage vu le désistement.

[6]           Comme il est prévu au Règlement, l’Administrateur pourra réclamer les coûts exigibles pour l’arbitrage de l’Entrepreneur, conformément à l’article 78 du Règlement et à l’annexe II du Règlement, l’Entrepreneur s’étant engagé :

19° à verser les frais exigibles pour son adhésion au plan ou son renouvellement, ceux pour chaque inspection requise par l’administrateur, le cas échéant, et les coûts exigibles pour l’arbitrage.

CONCLUSION

[7]           EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[8]           ANNULE la conférence de gestion prévue le 29 avril 2024 ;

[9]           PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires ;

[10]      CONSTATE que le dossier d’arbitrage No S24-020701-NP n’a plus d’objet ;

[11]      LE TOUT, avec les frais de l’arbitrage, à la charge de Garantie de Construction Résidentielle (GCR) (l’Administrateur) conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la facture émise par CCAC, après un délai de grâce de 30 jours ;

[12]      RÉSERVE à Garantie de Construction Résidentielle (GCR) ses droits à être indemnisé par l’Entrepreneur Les immeubles ACPL Inc. / Les constructions ACPL pour les coûts exigibles pour l’arbitrage (par.19 de l’annexe II du Règlement) en ses lieux et place, et ce, conformément à la Convention d’adhésion prévue à l’article 78 du Règlement.

      Montréal, le 5 avril 2024

__________________________

ROLAND-YVES GAGNÉ

Arbitre / CCAC