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TRIBUNAL D’ARBITRAGE ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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Canada |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DOSSIER No: |
S13-091602-NP |
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DOSSIER No: |
PG 148338-1 |
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DATE : |
25 JUIN 2014 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE : |
Me TIBOR HOLLÄNDER |
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KARINE McGOWN |
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et |
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GIOVANNI BARUFFA |
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«Bénéficiaires»/Demanderesses |
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et |
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LES CONSTRUCTIONS RMR LEBLANC INC. |
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«Entrepreneur »/Défenderesse |
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et |
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LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC. |
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«Administrateur de La Garantie» |
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DÉCISION ARBITRALE & CONSTAT DE DÉSISTEMENT
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Pour les Bénéficiaires : |
Monsieur Giovanni Baruffa |
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Pour l’Entrepreneur : |
Monsieur Marc-André Leblanc |
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Pour l’Administrateur : |
Me Élie Sawaya |
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Date du désistement : |
Le 25 avril 2014 |
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Date de la décision arbitrale : |
Le 25 juin 2014 |
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Identification des parties
« BÉNÉFICIAIRES » / DEMANDERESSES : |
Madame Karine McGown |
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Monsieur Giovanni Baruffa |
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[…] |
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Châteauguay (Québec) |
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[…] |
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« ENTREPRENEUR » / DÉFENDERESSE : |
Les constructions RMR Leblanc Inc. |
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Monsieur Marc-André Leblanc |
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[…], |
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Châteauguay (Québec) |
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[…] |
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« ADMINISTRATEUR » DU PLAN DE GARANTIE: |
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc. |
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Jocelyn Dubuc |
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5930, boul. Louis-H. Lafontaine, |
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Anjou(Québec) |
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H1M 1S7 |
Chronologie
2008.06.16 |
Contrat préliminaire et contrat de garantie intervenu entre Les Constructions RMR Leblanc inc., Giovanni Baruffa et Karine McGown (Pièce A-1). |
2008.07.11 |
Soumission (Pièce A-2) |
2008.10.16 |
Formulaire d’inspection preréception du bâtiment, en liasse (Pièce A-3). |
2009.02.21 |
Lettre du bénéficiaire à l’entrepreneur (Pièce A-4). |
2013.02.07 |
Courriel de la bénéficiaire (Pièce A-5). |
2013.03.15 |
Demande de réclamation (Pièce A-6). |
2013.04.04 |
Avis de 15 jours de l’administrateur à l’entrepreneur (Pièce A-7). |
2013.07.17 |
Visite des lieux par l’administrateur (Pièce A-8). |
2013.08.12 |
Décision de l’administrateur (Pièce A-8). |
2013.09.16 |
Demande d’arbitrage formulée par les bénéficiaires (Pièce A-9). |
2013.09.18 |
Nomination d’un arbitre au dossier. |
2013.10.11 |
Réception des cahiers de pièces. |
2014.01.30 |
Avis du Tribunal; conférence préparatoire. |
2014.02.07 |
Conférence préparatoire. |
2014.02.07 |
Avis du Tribunal; audition fixée pour le 14 mars 2014. |
2014.03.14 |
Audition rapporte. |
2014.03.17 |
Avis du Tribunal; conférence préparatoire. |
2014.03.21 |
Conférence préparatoire. |
2014.03.21 |
Avis du Tribunal; audition fixée pour le 1er mai 2014. |
2014.04.25 |
Réception d’un courriel de la part des Bénéficiaires indiquant l’intention de ses désistés de leur demande d’arbitrage. |
2014.06.20 |
Réception d’un courriel de la part de Me Sawaya représentant l’Administrateur, confirmant que les Bénéficiaires se sont désistés de leur demande d’arbitrage. |
[1] Aux fins de la présente décision arbitrale, le Tribunal exposera d’abord les faits, documents et pièces qui sont pertinents à la décision qui est rendue.
Faits pertinents
[2] Une demande d’arbitrage a été déposée par les Bénéficiaires en date du 16 septembre 2013 et le soussigné a été désigné comme arbitre le 18 septembre 2013.[1]
[3] Le soussigné a été saisi de la demande d’arbitrage suite à la décision rendue par l’Administrateur, Monsieur Jocelyn Dubuc, le 12 août 2013[2] en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.8) (ci-après le «Règlement»).
[4] L’audition de la demande d’arbitrage formulée par les Bénéficiaires a été déterminée le 14 mars 2014. Toutes les parties étaient présentes à l’exception des Bénéficiaires qui ont soutenu ne jamais avoir reçu l’avis de l’audience. L’audition a par la suite été fixée au 1er mai 2014.
[5] Le 25 avril 2014, les Bénéficiaires ont avisé le Tribunal de leur décision de se désister de leur demande d’arbitrage[3] jusqu’au règlement de leur revendication auprès l’Entrepreneur et l’Administrateur. L’audition était donc suspendue.
[6] Le 20 juin 2014, Me Sawaya représentant les Bénéficiaires, a confirmé au Tribunal la résolution de la demande des Bénéficiaires et le désistement par les Bénéficiaires de leur demande d’arbitrage.[4]
[7] Par conséquent le Tribunal donne acte de la demande de désistement formulée par les Bénéficiaires.
[8] Le Tribunal note l’article 123 du Règlement quant à la prise en charge des coûts du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[9] CONSTATE le désistement des Demanderesses/Bénéficiaires.
[10] CONDAMNE l’Administrateur au paiement des coûts de l’arbitrage.
DATE : 25 JUIN 2014 |
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[Original signé] |
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Me Tibor Holländer |
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Arbitre |