TRIBUNAL D’ARBITRAGE

 

 

TRIBUNAL D’ARBITRAGE

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)

 

 

Canada

PROVINCE DE QUÉBEC

 

DOSSIER No:

S13-091602-NP

DOSSIER No:

PG 148338-1

 

DATE :

25 JUIN 2014

____________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

Me TIBOR HOLLÄNDER

____________________________________________________________________

 

KARINE McGOWN

et

GIOVANNI BARUFFA

«Bénéficiaires»/Demanderesses

et

 

LES CONSTRUCTIONS RMR LEBLANC INC.

 

«Entrepreneur »/Défenderesse

 

et

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

«Administrateur de La Garantie»

____________________________________________________________________

 

DÉCISION ARBITRALE & CONSTAT DE DÉSISTEMENT

 

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Pour les Bénéficiaires :

Monsieur Giovanni Baruffa

 

 

Pour l’Entrepreneur :

Monsieur Marc-André Leblanc

 

 

Pour l’Administrateur :

Me Élie Sawaya

 

 

Date du désistement :

Le 25 avril 2014

 

 

Date de la décision arbitrale :

Le 25 juin 2014

Identification des parties

« BÉNÉFICIAIRES » / DEMANDERESSES :

Madame Karine McGown

 

Monsieur Giovanni Baruffa

 

[…]

 

Châteauguay (Québec)

 

[…]

 

 

« ENTREPRENEUR » / DÉFENDERESSE :

Les constructions RMR Leblanc Inc.

 

Monsieur Marc-André Leblanc

 

[…],

 

Châteauguay (Québec)

 

[…]

 

 

« ADMINISTRATEUR » DU PLAN DE GARANTIE:

La Garantie des bâtiments résidentiels

neufs de l’APCHQ Inc.

 

Jocelyn Dubuc

 

5930, boul. Louis-H. Lafontaine,

 

Anjou(Québec)

 

H1M 1S7

Chronologie

2008.06.16

Contrat préliminaire et contrat de garantie intervenu entre Les Constructions RMR Leblanc inc., Giovanni Baruffa et Karine McGown (Pièce A-1).

2008.07.11

Soumission (Pièce A-2)

2008.10.16

Formulaire d’inspection preréception du bâtiment, en liasse (Pièce A-3).

2009.02.21

Lettre du bénéficiaire à l’entrepreneur (Pièce A-4).

2013.02.07

Courriel de la bénéficiaire (Pièce A-5).

2013.03.15

Demande de réclamation (Pièce A-6).

2013.04.04

Avis de 15 jours de l’administrateur à l’entrepreneur (Pièce A-7).

2013.07.17

Visite des lieux par l’administrateur (Pièce A-8).

2013.08.12

Décision de l’administrateur (Pièce A-8).

2013.09.16

Demande d’arbitrage formulée par les bénéficiaires (Pièce A-9).

2013.09.18

Nomination d’un arbitre au dossier.

2013.10.11

Réception des cahiers de pièces.

2014.01.30

Avis du Tribunal; conférence préparatoire.

2014.02.07

Conférence préparatoire.

2014.02.07

Avis du Tribunal; audition fixée pour le 14 mars 2014.

2014.03.14

Audition rapporte.

2014.03.17

Avis du Tribunal; conférence préparatoire.

2014.03.21

Conférence préparatoire.

2014.03.21

Avis du Tribunal; audition fixée pour le 1er mai 2014.

2014.04.25

Réception d’un courriel de la part des Bénéficiaires indiquant l’intention de ses désistés de leur demande d’arbitrage.

2014.06.20

Réception d’un courriel de la part de Me Sawaya représentant l’Administrateur, confirmant que les Bénéficiaires se sont désistés de leur demande d’arbitrage.

[1]              Aux fins de la présente décision arbitrale, le Tribunal exposera d’abord les faits, documents et pièces qui sont pertinents à la décision qui est rendue.

Faits pertinents

[2]              Une demande d’arbitrage a été déposée par les Bénéficiaires en date du 16 septembre 2013 et le soussigné a été désigné comme arbitre le 18 septembre 2013.[1]

[3]              Le soussigné a été saisi de la demande d’arbitrage suite à la décision rendue par l’Administrateur, Monsieur Jocelyn Dubuc, le 12 août 2013[2] en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.8) (ci-après le «Règlement»).

[4]              L’audition de la demande d’arbitrage formulée par les Bénéficiaires a été déterminée le 14 mars 2014. Toutes les parties étaient présentes à l’exception des Bénéficiaires qui ont soutenu ne jamais avoir reçu l’avis de l’audience. L’audition a par la suite été fixée au 1er mai 2014.

[5]          Le 25 avril 2014, les Bénéficiaires ont avisé le Tribunal de leur décision de se désister de leur demande d’arbitrage[3] jusqu’au règlement de leur revendication auprès l’Entrepreneur et l’Administrateur. L’audition était donc suspendue.

[6]          Le 20 juin 2014, Me Sawaya représentant les Bénéficiaires, a confirmé au Tribunal la résolution de la demande des Bénéficiaires et le désistement par les Bénéficiaires de leur demande d’arbitrage.[4]

[7]          Par conséquent le Tribunal donne acte de la demande de désistement formulée par les Bénéficiaires.

[8]          Le Tribunal note l’article 123 du Règlement quant à la prise en charge des coûts du présent arbitrage.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[9]          CONSTATE le désistement des Demanderesses/Bénéficiaires.

[10]       CONDAMNE l’Administrateur au paiement des coûts de l’arbitrage.

DATE : 25 JUIN 2014

 

 

 

 

 

 

 

 

                    [Original signé]

 

___________________________

 

M Tibor Holländer

 

Arbitre

 

 



[1] Pièce A-9 et lettre en date du 18 septembre 2013.

[2] Pièce A-8.

[3] Courriel en date du 20 avril 2014.

[4] Courriel en date du 20 juin 2014.