CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : CONSTRUCTION SIGNÉE CARDIN INC.;
(ci-après « l’Entrepreneur »)
C. :
CHRISTINE LAFRENIÈRE & MARTIN LEGAULT;
(ci-après « les Bénéficiaires »)
ET :
LA GARANTIE ABRITAT INC.;
(ci-après « l’Administrateur »)
Nº dossier CCAC: S12-121901-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.
Montréal, le 15 janvier 2013
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière