ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie

des bâtiments résidentiels neufs

(B-1.1 Lois sur le bâtiment, r.8)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier n 419080

GAMM 2021-10-05

GCR 187611-5883

Date : 30 juin 2022

DEVANT L'ARBITRE : JEAN MORISSETTE

2428-8516 QUÉBEC INC. (CONSTRUCTION LA-RAY) Entrepreneur

c.

MADAME MONIQUE GERMAIN

Bénéficiaire

Et

LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

Administrateur

SENTENCE ARBITRALE

[1] L'entrepreneur a porté en arbitrage la décision de l'Administrateur du 3 septembre 2021 ;

[2] Une conférence téléphonique a eu lieu et une audition a été fixée pour les 29 et 30 juin 2022;

[3] Dans un courriel daté du 22 juin 2022, l'Entrepreneur indique abandonner sa demande d'arbitrage et s'en remet à la décision de l'administrateur quant aux travaux correctifs à être effectués;

[4]          Dans les circonstances, l'Entrepreneur devra effectuer l'ensemble des travaux mentionnés à la décision du 3 septembre 2021 et ce dans les 45 jours de la date des présentes;

[5]          À défaut d'exécution de ces travaux, l'administrateur pourra en prendre charge conformément au Règlement;

[61 Suivant les dispositions de l'article 123 du Règlement, les frais de l'Arbitrage seront assumés par l'Administrateur et l'Entrepreneur en parts égales,'

POUR ET PAR CES MOTIFS

DONNE ACTE du désistement de l'Entrepreneur de sa demande d'arbitrage;

ORDONNE que les travaux de réparation de la décision de l'Administrateur du 3 septembre 2021 soient effectués par l'Entrepreneur dans les 45 jours des présentes;

DÉCLARE le maintien de la garantie sur ces travaux;

LES FRAIS de l'arbitrage sont payables par l'Administrateur et l'Entrepreneur en parts égales;

_____________________

JEAN MORISSETTE, arbitre

MADAME MONIQUE GERMAIN Bénéficiaire

2428-8516 QUÉBEC INC.

Pour l'Entrepreneur

ME PIERRE-MARC BOYER

Pour l'Administrateur