ARBITRAGE
EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE DÉCISION (GAJD)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
ENTRE : Madame Kalinda McCraw
Monsieur Jonathan Ledoux
(ci-après « Les Bénéficiaires »)
ET : Construction Habitations Lussier Ph.3
9331-5455 Québec inc. (ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : GARANTIE CONSTRUCTION
RÉSIDENTIELLE (GCR).
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier GCR : 150287-3554
N° dossier GAJD : 20211602
N° dossier Arbitre : GAJD.043
DÉCISION ARBITRALE
Arbitre : M. Claude Prud’Homme
Pour les Bénéficiaires : M. Jonathan Ledoux,
Bénéficiaire
Pour l’Entrepreneur : M. Richard Lussier
Pour l’Administrateur : Me Pierre-Marc Boyer
Date de l’audition : S / O
Date de la décision arbitrale : 21 juin 2021
Dossier : GCR N° 150287‐3554, GAJD n° 20211602, CPA n° GAJD.043 Page : 2 de 3
[1] L’arbitre a reçu son mandat du GAJD le 17 février 2021.
HISTORIQUE DU DOSSIER
Date Documents contractuels
12/04/'18 Date de la signature du Contrat préliminaire d'achat de la propriété.
11/04/'18 Date de la signature du Contrat de Garantie GCR.
30/11/'18 Réception du bâtiment
Processus d'arbitrage initié par les Bénéficiaires Ledoux et McCraw
28/11/'19 Réception de la Dénonciation écrite des Bénéficiaires par l'Administrateur 29/09/'20 Réception par GCR (Administrateur) de la réclamation des Bénéficiaires 12/11/'20 Visite du Conciliateur de l'Administrateur (M. Robert Prud'Homme).
10/12/'20 Date d'émission de la "Décision" par l'Administrateur.
17/02/'21 Réception par GAJD de la demande d'arbitrage déposée par les Bénéficiaires
17/02/'21 Avis de nomination de l'Arbitre et ouverture du dossier d'arbitrage transmise par GAJD
VALEUR DE LA RÉCLAMATION : - de 7,500 $
LE LITIGE
[2] La résidence des Bénéficiaires est située au [...], St-Hubert, Québec. La résidence pour ce dossier est de type unifamilial en rangée.
[3] La Décision pour ce dossier a été rendue par l’Administrateur le 10 décembre 2020.
[4] Pour ce dossier de conciliation n° 3231 de GCR et de la Décision de l’Administrateur s’y rattachant, il y avait initialement treize (13) Points faisant l’objet de ladite Décision. Les Bénéficiaires font appel d’un (1) de ces treize (13) Points pour lequel l’Administrateur a initialement tranché en faveur de l’Entrepreneur lors de l’émission de ladite Décision. Ce Point (« Point(s)) ») qui est porté en arbitrage est le suivant : Point 04. La désignation (selon leur nomenclature à la Décision de l’) du Point
(« Point(s)) ») porté en arbitrage est la suivante ;
Point n° 04 : INCLUSIONS ET ÉRAFLURES À LA SURFACE DE FINITIONS DES MARCHES INTÉRIEURES DU SOUSSOL, DU REZ-DE-CHAUSSÉE ET DE L’ÉTAGE.
VISITE DES LIEUX ET VISIOCONFÉRENCE.
[5] Il y a eu UNE visite de la résidence des Bénéficiaires effectuée conjointement par l’Arbitre et les parties dans le présent dossier, le 29 avril 2021 en fin de Am. Il y a également eu visioconférence de gestion de l’instance le 22 avril 2021 en présence de l’ensemble des parties.
Dossier : GCR N° 150287‐3554, GAJD n° 20211602, CPA n° GAJD.043 Page : 3 de 3
DÉSISTEMENT COMPLET DES BÉNÉFICIAIRES
[6] Les parties au dossier ont reçu par courriel de la part du Bénéficiaire M. Jonathan Ledoux le 31 mai 2021, un avis de désistement complet du processus d’arbitrage pour des raisons personnelles.
[7] Après les explications d’usage par l’arbitre de l’implication de leur décision, les Bénéficiaires ont confirmé par courriel le 2 juin 2021 qu’ils confirmaient se désister et mettre fin au présent dossier d’arbitrage et renoncent ainsi à tout recours ultérieur pour le Point de leur réclamation porté en arbitrage.
POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE du désistement explicite des Bénéficiaires ;
ORDONNE à l’Administrateur de payer les frais d’arbitrage.
EN FOI DE QUOI, j’ai signé le 21 juin 2021,
M. Claude Prud'Homme
Arbitre désigné / GAJD