ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs LRQ B.1.1-r.02
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC)
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Entre
SDC Le Domaine Trinité Phase III
(ci-après «  les Bénéficiaires ») Et
Le Domaine Trinité Inc.
(ci-après «  l’Entrepreneur »)
Et
LA GARANTIE  des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ
(ci-après  «  l’Administrateur  »)
N^o dossier Garantie :
N^o dossier CCAC :	S13-061303-NP
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SENTENCE ARBITRALE
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Arbitre :		Alcide Fournier
Pour les bénéficiaires :
Pour l’entrepreneur :
Pour l’administrateur :
Date(s) d’audience :
Lieu d’audience :
Date de la décision :		24 octobre 2013
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[1]                    Le 13 juin 2013, Mme Gisèle Gagné a présenté une demande d’arbitrage à titre de secrétaire trésorier du Syndicat de copropriété du Domaine Trinité Phase III.

[2]                    Le 22 octobre, Mme Gagné a informé l’arbitre qu’une entente était intervenue entre les parties en considération d’une somme d’argent versée par l’Administrateur au syndicat.

[3]                    Conformément au règlement sur la garantie des bâtiments résidentiels neufs, le bénéficiaire ayant eu gain de cause, les frais d’arbitrage sont à la charge de l’Administrateur.

[4]                    Prenant acte de l’Entente intervenue, l’arbitre soussigné constate :

                        - il n’y a plus de litige entre les parties

                        et CONDAMNE  l’Administrateur à payer les frais d’arbitrage.

Alcide Fournier, BA. LLL

arbitre