ARBITRAGE
En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2,
Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)
Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD
ENTRE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DES CONDOMINIUMS EVE-LO 2 Bénéficiaire
Arbitre | : | Me Pierre Brossoit |
Pour le Bénéficiaire | : | Hugo Laflamme |
Pour l’Entrepreneur | : | Me Jean-Sébastien Beaulieu |
Pour l’Administrateur | : | Me Nancy Nantel |
Date d’audience | : | N/A |
Lieu | : | N/A |
Immeuble concerné | : | [...], Montréal |
Date de la décision | : | Le 10 décembre 2021 |
Et
9268-7912 QUÉBEC INC. (CAFÉ CONSTRUCTION) Entrepreneur
Et
GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR) Administrateur
Nos dossier / Garantie : 148283-4037
No dossier / GAJD : 20210901
No dossier / Arbitre : 35304-42
SENTENCE ARBITRALE
Page 2
[1] Le Tribunal est saisi de d’une demande d’arbitrage du Bénéficiaire, relativement à la décision de l’Administrateur rendue le 14 décembre 2020 au dossier 148283-4037.
[2] Le 7 décembre 2021, le Bénéficiaire avise par courriel le Tribunal qu’il se désiste de sa demande d’arbitrage, copie du courriel du Bénéficiaire étant jointe à la présente sentence pour en faire partie intégrante.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND acte du désistement du Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage de la décision de l’Administrateur rendue le 14 décembre 2020 à son dossier 1482834037;
CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais encourus par la demande d’arbitrage du Bénéficiaire.
À Montréal, le 10 décembre 2021
Me Pierre Brossoit, arbitre
p.j.