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Dossier SORECONI'
: 100108001
Dossier
de la Garantie : 134286-1
Entre :
Jacques Fontaine (M. Fontaine)
Beneficiaire
C.
Les constructions Unic Inc (Unic)
Constructeur
Et
La
Garantie des maisons neuves de l'APACHQ inc L'Administrateur
Sentence arbitrale
1-
Le 16 octobre 2007, M. Fontaine et Unic ant conclu un
contrat de construction pour un immeuble residentiel dans la
localite de Riviere-Bleuel.
2-
Le meme jour les parties ont signe un autre contrat
intitule contrat de garantie en vertu duquel La Garantie
est partie a titre de garante de l'execution entiere et
conforme des obligations legales et contractuelles de Unic envers M. Fontaine2.
3-
La maison a ete revue au sens des contrats le 27 mars
2008. Ensuite elle a fait l'objet d'une declaration d'execution finale des
travaux le 6 aoilt 2008.
1 Onglet
3 du cahier des pieces.
2
Contrat produit a ('audience, cote par I'arbitre comme piece F-16
4-
Vers la fin d'aoilt M. Fontaine a constate des
gondolements de la toiture sur presque tous les
cotes de celle-ci. II en a avise Unic qui est venue constater la situation et qui a effectue des prelevements de bardeaux d'asphalte
et de membrane pour fins d'examen et d'expertise.
5-
Par la suite, des inspections par les fabricants de ces
materiaux ont eu lieu et des travaux de reparations ont
ete effectues par Unic. Le probleme n'a pas
ete solutionne a la satisfaction de M. Fontaine.
6-
Le 5 aoilt 2009, it a adresse a Unic et a la garantie une
lettre de denonciation conformement aux exigences du contrat de
garantie3.
7-
L'administrateur a visite les lieux et a depose son
rapport le 7 decembre 2009. II conclut que la
demande d'intervention a la Garantie a ete faite tardivement
et qu'elle doit etre rejetee4.
8-
M. Fontaine conteste cette decision, d'oit la nomination
du soussigne comme arbitre le 8 janvier 2010.
Examen
9-
La disposition du Reglement sur le plan de garantie
des bdtiments residentiels neufs qui
s'applique est l'article 10, paragraphe 4. En résumé it prevoit que si des vices caches sont decouverts dans les 3 ans suivant
la reception du batiment, ils doivent etre denonces par
ecrit au constructeur et au Plan de garantie dans un delai raisonnable qui ne
doit pas exceder 6 mois de la decouverte des vices
caches.
10-
Ici les dates parlent par elles memes. La decouverte se
situe vers la fin d'adit et elle est immediatement
suivie de la visite et des &marches d'Unic pour
tenter de bien connaitre la situation et d'y apporter remede. La denonciation a lieu le 5 aotit 2009, soit plus de 6 mois plus tard.
11-
Le delai de denonciation est de rigueur et it entraine
decheance s'il est &passes. Je partage les motifs
qu'on lit dans les decisions qui ont ete portees a
ma connaissance et qui sont au dossier.
12-
J'y ajoute ceci
pour la comprehension et le benefice de M. Fontaine.
13-
La Garantie n'est pas le constructeur, mais une tierce
personne. C'est pourquoi it y a signature d'un deuxieme contrat qui prevoit son
intervention si le constructeur faillit a ses
obligations legales et contractuelles envers le proprietaire.
14-
Ce contrat exige que le proprietaire &nonce la decouverte
d'un vice a la Garantie afin d'obtenir son
intervention. 11 doit le faire dans des delais asset brefs afin de permettre la
prise de connaissance des faits entourant les vices constates,
et cela a une époque rapprochee de leur decouverte. Le reglement a fixe
ce Mai a 6 mois depuis la decouverte des malfacons, vices ou defauts.
15-
Le contrat de garantie que M. Fontaine a sign& dont it a recu un exemplaire et qu'il
declare avoir lu et compris a ete produit comme piece6.
16-
Ce contrat &once les obligations de la Garantie dans
les termes suivants :
« En cas de manquement
de l'entrepreneur a ses obligations legales et contractuelles, La
Garantie des &laments residentiels de I'APCHQ Inc, dans les limites
et aux conditions decrites dans le present contrat, garantit au
beneficiaire l'execution de ces obligations qui resultent d'un contrat
pour la vente ou la construction
1) d'un batiment
destine a des fins principalement residentielles et non Menu en
copropriete divise par le beneficiaires de la garantie et concernant
exclusivement
a) une maison unifamiliale
isolee, jumelee ou en rangee,... »
17-
Cate garantie, on le voit plus loin dans le texte, porte
sur les malfacons non apparentes, les vices caches et les vices majeurs. Dans
tous les cas, le proprietaire doit les
denoncer dans un Mai de 6 mois de leur decouverte ou de leur apparition.
s
Decisions arbitrates deposees par le procureur de la Garantie 6 Piece
F-16 section des signatures
18-
Je me 'Were an texte de la sous-section II, article 3.3 qui se lit :
0 La Garantie des
bcitiments residentiels neufs de l'APCHQ Inc reparera les vices caches qui
sont decouverts dans les trois ans suivant la reception et
denonces, par ecrit, a l'entrepreneur et a la Garantie des &laments
residentiels neufs de l'APCHQ inc, dans un delai raisonnable, lequel ne
peut exceder six mois de la decouverte des vices caches au sees de rankle 1739 du Code civil
du Quebec. »
19-
C'est cette denonciation &rite qui declenche
['implication et l'entree en action de la Garantie et qui constitue le point de
depart de l'intervention qu'elle a promise
et des ses actions a venir dans le dossier.
20-
Pour etre valide, cette denonciation doit se faire dans
le delai prevu au contrat. Sans elle, la Garantie ne devient pas partie au
dossier et au litige.
21-
M. Fontaine fait kat de son age, de son peu
d'instruction, de son d'experience reduite dans les affaires. C'est
sans doute vrai, mais
malheureusement cela ne peut lui servir d'excuse au plan
juridique. II aurait pu et sans doute aurait chi se
renseigner adequatement et en temps utile sur la conduite
a tenir a l'epoque oil it a decouvert le probleme qui affectait sa residence.
22-
II a aussi demande quels pouvaient 'etre ses recours en
justice si sa demande d'arbitrage n'est pas revue.
L'arbitre ne peut repondre a cette question, ce n'est
pas son role. Seul un conseiller juridique pourrait le faire.
Conclusions :
Pour ces motifs, l'arbitre :
Rejette la demande d'arbitrage du
beneficiaire;
Maintient la decision de
l'administrateur du 7clecembre 2009;
Frais a etre
departages entre le beneficiaire pour la somme de 50,00$ et 1'Administrateur
pour le solde du cart du present arbitrage.
Quebec, le ler mars 2010
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CLA-4- "- t31-4-4 41"1-4
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Jean_Moisan, arbitre
Audition du litige :
Riviere-du-Loup, 25 fevrier 2010 Beneficiaire : lui-merne et son fils Martin
Construction Unic inc
: M. Dany Boutin
La Garantie de 1'APCHQ
Inc : Me Luc Seguin