CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

GAMM:  2022-04-23

GCR :  122170-2900

Date : 31 aout 2023

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DEVANT L’ARBITRE :  HOWIE CLAVIER

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MME SYBIL ZETTEL (SDC 8131, DE GASPÉ)

Bénéficiaire

c.

9339-2421 QUEBEC INC.

          Entrepreneur

et

LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

Administrateur

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SENTENCE ARBITRALE

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[1]          La Bénéficiaire a porté en arbitrage le 25 avril 2022, la décision de l’Administrateur du 4 mars 2022;  

[2]          Dans le mois de mars 2023, la Bénéficiaire a convenu verbalement, de faire un désistement de sa demande d’arbitrage et à cette condition,

l’Administrateur a convenu de payer les frais d’arbitrage;

[3]          Depuis le mois de mars 2023, le Tribunal a essayé sans succès, par des courriels et des messages téléphoniques, d’obtenir, par écrit, le désistement de la Bénéficiaire;

[4]          Dans un courriel daté du 22 août 2023, le Tribunal a écrit :

Bonjour Mme Zettel,

Depuis le mois de mars 2023, nous avons demandé votre confirmation écrite, que le SDC 8131 désisterait de sa demande d’arbitrage fait le 23 avril 2022.

Nous prenons par acquis votre désistement, sans avis contraire de votre parte, le ou avant le 29 aout 2023.

[5]          Le Tribunal n’a jamais eu une réponse de la Bénéficiaire;

POUR ET PAR CES MOTIFS

DONNE ACTE du désistement intervenu dans le présent dossier;

LES FRAIS de l’arbitrage sont payables par l’Administrateur;

Howie Clavier, arbitre

SDC 8131, DE GASPÉ ( MADAME SYBIL ZETTEL)

Bénéficiaire

9339-2421 QUÉBEC INC.

Entrepreneur

ME MARC BAILLARGEON

Administrateur