CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

 

 

ENTRE :           HABITATIONS YVES BRUNETTE INC.;

 

(ci-après l’«Entrepreneur »)

 

C. : GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE ;

 

(ci-après « l’Administrateur »)

 

N° dossier CCAC : S22-041403-NP

 

 

CERTIFICAT DE RÈGLEMENT HORS COUR

 

 

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.

 

Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.

 

Frais à suivre.

 

 

 

Montréal, le 25 mai 2022

 

 

 

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Timothy Nguyen

Greffier adjoint