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ARBITRAGE En vertu du Règlement
sur le plan de garantie |
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Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : |
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Centre canadien d’arbitrage commercial (CCAC) |
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Entre |
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Syndicat de la Copropriété Les Havres Lebourgneuf |
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Bénéficiaire, demandeur |
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Et |
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La Garantie des Maisons Neuves de l’APCHQ |
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Administrateur, défenderesse |
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Et |
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Gestion Immobilière Rouillard Inc |
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Entrepreneur, mise en cause |
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No dossier Garantie : |
06-270 FL et 062150-1 |
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No dossier CCAC : |
S06-1007-NP et S06-1206-NP et S08-160601-NP |
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SENTENCE ARBITRALE |
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Arbitre : |
Me René Blanchet, ingénieur-avocat |
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Pour les bénéficiaires : |
Me Patrick Quessy (QUESSY, HENRY, ST-HILAIRE) |
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Pour l’entrepreneur : |
N/a |
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Pour l’administrateur : |
Me François Laplante (SAVOIE, FOURNIER) |
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Date(s) d’audience : |
7 et 8 juillet 2008 |
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Lieu d’audience : |
Palais de Justice de Québec |
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Date de la décision : |
17 Juillet 2008 |
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[1] L’entrepreneur n’a pas comparu à la présente instance puisque son dirigeant est décédé et que l’entreprise a fait faillite;
[2] L’immeuble du Bénéficiaire est détenu en copropriété divise, selon une déclaration de copropriété passée le 18 mai 2004;
[3] L’immeuble est situé au 800, boulevard Lebourgneuf, à Québec et, comprend un stationnement intérieur, pour 30 places, surmonté par 4 étages pour 63 unités d’habitation;
[4] La réception du bâtiment eu lieu le 20 octobre 2004;
[5] Plusieurs plaintes ont été formulées par le Bénéficiaire, ce qui a donné lieu à 3 décisions pour l’Administrateur, conformément à de son plan de garantie, lequel est établi selon le Règlement sur le Plan de Garantie des Bâtiments résidentiels Neufs, (c. B-1.1, r. 02), soit les :
- 19 septembre 2006 (dossier S-06-1007-NP
- 6 novembre 2006 (dossier S-06-1206-NP)
- 26 mai 2008 (dossier S-08-160601-NP)
[6] Ces décisions ont été contestées par le Bénéficiaire., comme prévu par le paragraphe 35 du Règlement;
[7] C’est ainsi que ces différents ont été soumis, ensembles, au présent arbitrage;
[8] Au cour de la deuxième journée d’audition, les parties ont convenu d’un règlement des présents dossiers;
[9] C’est ainsi que, le 17 juillet 2008, le Bénéficiaire et l’Administrateur m’ont transmis une « déclaration de règlement hors Cour », déclarant le présent arbitrage et, que l’Administrateur assume les frais d’arbitrage;
ALORS, JE :
[10] DÉCLARE le présent arbitrage réglé hors Cour
[11] DÉCLARE que l’Administrateur doit assumer les frais du présent arbitrage.
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__________________________________ Me René Blanchet, ingénieur-avocat |
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Arbitre |