CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : LES IMMEUBLES DEVLER INC.;
(ci-après « l’Entrepreneur »)
C. :
SDC LE DOS BLANC;
(ci-après « les Bénéficiaires »)
ET :
LA GARANTIE ABRITAT INC.;
(ci-après « l’Administrateur »)
Nº dossier CCAC: S12-101601-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.
Montréal, le 23 mai 2013
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière