ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no :

 

GAMM

2011-10-006

APCHQ

11-342FL

 

Date :

17 octobre 2011

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DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

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CARMEN BRUYÈRE

et

DANIEL LASNIER

Bénéficiaires

Et

CONSTRUCTION Y.D. GADOURY INC.

Entrepreneur

Et

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Administrateur

 

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SENTENCE ARBITRALE

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[1]       Il s’agit d’une demande d’arbitrage du 5 juillet 2011 concernant la décision rendue par l’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (APCHQ).

[2]       Les parties, par leurs procureurs respectifs, m’informent que le dossier est réglé entre elles, alors que l’Administrateur assumera les frais de l’arbitrage;

POUR CES MOTIFS,  LE TRIBUNAL :

 

PREND ACTE du règlement intervenu entre les parties et de l’engagement de l’Administrateur de payer les frais et ORDONNE aux parties de s’y conformer;

 

 

 

 

JEAN MORISSETTE, arbitre

 

Me SYLVAIN LAVOIE

Procureur des Bénéficiaires

 

Me JEAN-FRANÇOIS LAMBERT

Procureur de l’Entrepreneur

 

Me FRANÇOIS LAPLANTE

Procureur de l’Administrateur

 

Date(s) d’audience :

Aucune

 

Date(s) de délibéré :

Aucune

 


 

 

ME SYLVAIN LAVOIE pour

CARME BRUYÈRE & DANIEL LASNIER

91, 2ème Avenue Pied-de-la-Montagne

Saint-Jean-de-Matha (Québec)  J0K 2S0

             Bénéficiaires

Et

ME JEAN-FRANÇOIS LAMBERT pour

CONSTRUCTION Y.D. GADOURY INC. 

761, Belle Montagne

Saint-Jean-de-Matha (Québec)  J0K 2S0

             l’Entrepreneur

 

Et

ME FRANÇOIS LAPLANTE pour

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Savoie Fournier Avocats

5930, rue Louis-H. Lafontaine,

Anjou (Québec)  H1M 1S7

             L’Administrateur

 

Date(s) d’audience :