ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (LRQ, c. B-1.1, r. 8)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Groupe d’arbitrage – Juste Décision (GAJD)

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Entre

Karl Gingras et Anne Labbé 

   (ci-après « les Bénéficiaires »)

Et

Groupe 4M inc.

   (ci-après « l’Entrepreneur »)

Et

La Garantie de Construction Résidentielle (GCR) 

(ci-après « l’Administrateur »)

No dossier GCR : 134419-4230

No dossier GAJD : 20201012 

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SENTENCE ARBITRALE 

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Arbitre :             Rosanna Eugeni

Pour les Bénéficiaires :    Karl Gingras 

Pour l’Entrepreneur :        Stéphane Auger

Pour l’Administrateur :      Me Pierre-Marc Boyer  

Date d’audience :              S/O 

Lieu d’audience :               S/O

Date de la sentence :        le 24 mai 2022

[1]               Le 10 décembre 2020, les Bénéficiaires présentent une demande d’arbitrage à Groupe d’Arbitrage Juste Décision à titre de propriétaires d’un  immeuble situé sur la rue A, Terrebonne, Québec.

[2]               Le Tribunal  est saisie du dossier par nomination le 10 décembre 2020. 

[3]               La demande d’arbitrage des Bénéficiaires porte sur les points 1, 3, 4 et 6 de la décision amendée de l’Administrateur du 27 novembre 2020, émise en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. 

[4]               Durant la période de janvier à avril 2021, deux (2) appels visioconférence préparatoire ont eu lieu. 

[5]               Le 13 février 2021, les Bénéficiaires avisent le Tribunal qu’ils se désistent sur le point 6 de leur demande d’arbitrage. 

[6]               Le 12 avril 2021 le dossier est suspendu à la demande des Bénéficiaires et avec l’accord des autres Parties, pour attendre le dénouement du dossier d’arbitrage d’un immeuble voisin. 

[7]               Le processus d’arbitrage reprend à la mi-avril 2022 suite à la conclusion du dossier de l’immeuble voisin. 

[8]               Le 21 avril 2022, le procureur de la GCR informe que la GCR prépare une décision supplémentaire sur le point 1 du dossier. La GCR rend sa décision supplémentaire à l’égard du point 1 en date du 12 mai 2022 et la transmet aux Parties.

[9]               Le 17 mai 2022, les Bénéficiaires informent le Tribunal :

•         qu’ils se désistent du point 1 de leur demande;.

•         qu’ils ont réglés les points 3 et 4 à l’amiable avec l’Entrepreneur; et  demandent la fermeture du dossier. 

[10]           Tous les points de l’arbitrage demandé par les Bénéficiaires étant réglés, le Tribunal confirme que le dossier est fermé.  

[11]           S’autorisant de la discrétion prévue à l’article 123 du Règlement, le Tribunal ordonne que les frais du présent arbitrage soient déboursés par l’Administrateur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE : 

PREND ACTE du désistement des Bénéficiaires de leurs demandes d’arbitrage sur les points 1 et 6 ;

PREND NOTE du règlement intervenu entre les Bénéficiaires et l’Entrepreneur concernant les points 3 et 4;

PREND ACTE de la demande de fermeture du dossier; et 

ORDONNE que les frais d’arbitrage du présent arbitrage soient payés par l’Administrateur.

Montréal, le 24 mai 2022

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Rosanna Eugeni, Arbitre