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ARBITRAGE En vertu du Règlement
sur le plan de garantie |
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Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d’arbitrage commercial (CCAC) |
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Entre |
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9050-8219 quÉbec Inc. (« 1er Choix Immobilier ») |
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Bénéficiaire |
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Et |
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Les DÉveloppements Le Monarque Inc. (en faillite) |
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Entrepreneur |
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Et |
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La Garantie des Maîtres BÂtisseurs Inc. (« GMB ») |
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Administrateur |
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Nos dossiers Garantie : |
A-20252 / U-502141 et 502142 |
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No dossiers CCAC : |
S08-140301-NP |
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No dossiers Arbitre : |
12 913-18 |
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Entre |
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9017-1646 Québec Inc. |
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Bénéficiaire |
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Et |
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Les Développements Le Monarque Inc. (en faillite) |
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Entrepreneur |
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Et |
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La Garantie des Maîtres Bâtisseurs Inc. (« GMB ») |
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Administrateur |
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Nos dossiers Garantie : |
A-20252 / U-502141 et 502142 |
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No dossiers CCAC : |
S08-140302-NP |
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No dossiers Arbitre : |
12 913-19 |
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SENTENCE ARBITRALE SUR ENTENTE DE RÈGLEMENT |
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Arbitre : |
Me Jeffrey Edwards |
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Pour les Bénéficiaires: |
Me Jocelyn Bélisle Procureur des Bénéficiaires |
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Pour l’Entrepreneur: |
N/A |
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Pour l’Administrateur: |
Me Marc Baillargeon Procureur de l’Administrateur |
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Audition d’arbitrage: |
N/A |
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Date de la décision : |
Le 17 novembre 2008 |
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Après avoir pris connaissance de la lettre datée du 3 novembre 2008 du procureur deS BÉNÉFICIAIRES, le tribunal D’ARBITRAGE PROCÈDE À rendRE SA SENTENCE ARBITRALE SUR ENTENTE DE RÈGLEMENT COMME SUIT:
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1. LES FAITS
[1] Lors de la présentation des Requêtes en rejet formulées par l’Administrateur dans les deux (2) dossiers, le Tribunal d’arbitrage avait déjà ouvert les débats dans les instances, à la demande de l’avocat de l’Administrateur.
[2] Les deux (2) instances ont été réunies pour les fins des requêtes en rejet.
[3] Les requêtes furent prises en délibéré et la sentence interlocutoire a rejeté les deux (2) requêtes le 22 août 2008, tel qu’il appert du dossier. Cette sentence est annexée à la présente sentence comme Pièce P-1.
[4] Par sa lettre datée du 27 août 2008, le Tribunal d’arbitrage a alors demandé aux parties de confirmer leurs dates de disponibilité pour l’audition sur le fond.
[5] N’ayant pas eu de réponse, le 28 octobre 2008, le Tribunal d’arbitrage a envoyé une nouvelle lettre aux parties demandant leurs dates de disponibilité.
[6] Le 30 octobre 2008, suite à cette dernière lettre, le président du Tribunal d’arbitrage a reçu un appel du procureur des Bénéficiaires l’informant qu’un règlement était récemment intervenu entre les Bénéficiaires et l’Administrateur.
[7] Le président du Tribunal d’arbitrage a alors vérifié si le règlement intervenu prévoyait la responsabilité pour les frais d’arbitrage des deux (2) dossiers d’arbitrage en cours. Le procureur des Bénéficiaires a précisé qu’il n’y a aucune entente expresse à ce sujet mais il suggère qu’un partage de 50% entre les Bénéficiaires et l’Administrateur serait équitable.
[8] Le 3 novembre 2008, le Tribunal a reçu une lettre du procureur des Bénéficiaires confirmant que des règlements à l’amiable étaient intervenus dans les présents dossiers.
[9] Quant aux frais d’arbitrage, le Tribunal d’arbitrage adopte la proposition d’un partage à 50% entre les Bénéficiaires et l’Administrateur dans les deux (2) dossiers d’arbitrage.
[10] Dans la mesure requise par la loi, le Tribunal d’arbitrage fait appel à l’équité prévue à l’article 123 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neuf quant au partage de la responsabilité des frais d’arbitrage.
POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE les règlements à l’amiable intervenus dans les deux (2) dossiers d’arbitrage;
CONDAMNE les Bénéficiaires et l’Administrateur à payer dans une proportion de 50% chacun les frais d’arbitrage encourus dans les présents dossiers d’arbitrage. À cet égard, la responsabilité des Bénéficiaires pour leur part de 50% est solidaire.
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(s) Me Jeffrey Edwards
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Me Jeffrey Edwards, arbitre |
Copie conforme
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Me Jeffrey Edwards, arbitre
P.J.