Consultation - Régie du bâtiment du Québec

Société pour la résolution des conflits Inc. (SORECONI - arbitrage)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 8)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

SORECONI: 162202001

SORECONI: 172104001

DATE : 20 décembre 2018

DEVANT L’ARBITRE Me PIERRE BOULANGER

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

CHAMBLY SUR LE GOLF,

Bénéficiaire

9231-9144 QUÉBEC INC., (Habitations Trigone)

Entrepreneur

LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.,

Administrateur de La Garantie (mise-en-cause)

DÉCISION ARBITRALE

[1] Il s’agit de deux demandes d’arbitrage du bénéficiaire suite à deux décisions de l’administrateur respectivement rendues les 11 janvier 2016 et 30 mars 2017 en relation avec le bâtiment du 530 rue Martel à Chambly;

[2] À la demande commune des parties, les deux dossiers d’arbitrage, qui englobent de nombreux points en litige, ont été réunis pour audition par l’arbitre soussigné le 22 décembre 2017;

[3] Au total, trois conférences de gestion ont été tenues par téléphone (les 14 juillet 2016, 22 décembre 2017 et 31 janvier 2018) dans le but de faire progresser les dossiers dans lesquels de nombreuses pièces ont été produites;

[4] Au final, les parties ont représenté que, suite à une entente intervenue entre elles, le bénéficiaire se désiste de ses deux demandes d’arbitrage et l’administrateur, de son côté, accepte d’assumer les frais d’arbitrage encourus;

POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :

[5] PREND ACTE du désistement du bénéficiaire de ses demandes d’arbitrage;

[6] DÉCLARE que les coûts des demandes d’arbitrage sont payables par l’administrateur.

(signé) PIERRE BOULANGER

Me PIERRE BOULANGER

Arbitre

Me Sylvie Breton

Pour le bénéficiaire

Me Christine Gosselin

Pour l’entrepreneur

Me François-Olivier Godin

Pour l’administrateur

Dossier: 0002-135