CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: 091221001
DATE : Le 25 août 2011
SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ SOMMET CÔTE D’AZUR BLOC A,
Bénéficiaire
c.
GROUPCO B.L. INC.,
Entrepreneur
et
LA GARANTIE ABRITAT INC.,
Administrateur de la garantie
[1] Le bénéficiaire a requis un arbitrage suite à la décision rendue par l’administrateur le 17 novembre 2009 concernant le bâtiment situé au 483 rue de Cannes à Gatineau.
[2] À la demande des parties, le dossier d’arbitrage a été tenu en suspens pendant plusieurs mois. Trois conférences téléphoniques pour fins de suivi ont été tenues pendant cette période durant laquelle des lettres de rappel ont été expédiées par l’arbitre soussigné.
[3] Puis, en juillet 2011, les parties ont avisé l’arbitre soussigné qu’elles ont finalement réussi à s’entendre, tout en lui demandant de rédiger une décision pour consigner les éléments de l’entente, savoir :
a) La date de réception des parties communes est établie au 31 mai 2007 ;
b) L’entrepreneur effectuera, dans les meilleurs délais, les travaux visés aux points suivants de la décision de l’administrateur :
n° 20 : Installer un thermostat additionnel, dédié uniquement aux plinthes électriques du corridor du 4e étage;
n° 22 : Réparer les fissures sur les murs extérieurs de pierre;
n° 25 : Déplacer la prise d’air frais de manière à l’éloigner de la grille d’extraction du CO2 du garage et à respecter les règles applicables en matière de ventilation résidentielle;
POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :
PREND ACTE de l’entente décrite ci-haut et ORDONNE aux parties de s’y conformer.
DÉCLARE, conformément à cette entente, que les frais d’arbitrage sont à l’entière charge de l’Administrateur.
Me PIERRE BOULANGER
Arbitre
Me Richard M. LeBlanc
(LeBlanc Donaldson)
Pour le bénéficiaire
M. Daniel Desmarais
Pour l’entrepreneur
Me Elie Sawaya
(Savoie Fournier)
Pour l’administrateur de la garantie