ARBITRAGE

EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE

PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Chapitre B-1.1, r. 8)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec:

SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS (SORECONI)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE KAMOURASKA

No. 222110001    9224-8869 Québec inc./

Construction Pelletier

       Entrepreneur 

      c.

      Véronique Plourde

      et

      Julien Miville

       Bénéficiaires 

Et :    

La Garantie Construction Résidentielle   (GCR)

Administrateur

Arbitre :      Roland-Yves Gagné

Pour l’Entrepreneur :   Me François Lepage

Pour les Bénéficiaires :   Julien Miville

Pour l’Administrateur :   Me Marc Baillargeon

Date de la sentence :   19 mai 2023

Description des parties

Entrepreneur :

9224-8869 Québec Inc. /

Construction Pelletier

31 rue Henry-Percival-Monsarrat

Rivière-du-Loup, Qc. G5R 0C9

a/s Me François Lepage

Bernier Beaudry inc.

3340, rue de la Pérade, bureau 300

Québec, Qc. G1X 2L7

Bénéficiaires :

Madame Véronique Plourde

Monsieur Julien Miville

[...]

Notre-Dame-du-Portage, Qc. [...]

Administrateur :

La Garantie de construction résidentielle (GCR)
a/s Me Marc Baillargeon

4101 3e étage, rue Molson

Montréal, Qc. H1Y 3L1

Tribunal d’Arbitrage

Roland-Yves Gagné

Arbitre

Place du Canada

1010 ouest, de la Gauchetière #950

Montréal, Qc. H3B 2N2

DÉCISION

[1]           L’Entrepreneur a produit auprès de SORECONI le 21 octobre 2022 (en fait, le 20 octobre à 20 :23), une demande d’arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après le Règlement) d’une décision de l’Administrateur du 1er septembre 2022.

[2]           Sur réception du cahier de pièces de l’Administrateur, le Tribunal a communiqué avec les parties le 2 février pour la tenue d’une conférence de gestion le 16 février.

[3]           La conférence a été annulée à la suite d’un courriel du 2 février par le procureur de l’Entrepreneur à l’effet qu’il souhaitait mandater un expert.

[4]           Le 9 mai 2023, une conférence de gestion s’est tenue avec les personnes citées en page couverture.

[5]           Les participants à la conférence de gestion du 9 mai, et le Tribunal d’arbitrage soussigné, ont convenu qu’il était dans l’intérêt de tous à ce stade de suspendre la conférence de gestion jusqu’au vendredi 26 mai 2023 à 8 :30 a.m.

[6]           Par courriel du 19 mai 2023, l’Entrepreneur a déclaré se désister de sa demande d’arbitrage, vu un règlement avec les Bénéficiaires.

[7]           Conformément à l’article 123 du Règlement, les frais de l’arbitrage sont moitié pour l’Administrateur et moitié pour l’Entrepreneur :

123.  Les coûts de l’arbitrage sont partagés à parts égales entre l’administrateur et l’entrepreneur lorsque ce dernier est le demandeur.

[8]           EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[9]           PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage de l’Entrepreneur ;

[10]      CONSTATE que le dossier d’arbitrage No 222110001 n’a plus d’objet ;

[11]      LE TOUT, avec les frais de l’arbitrage à parts égales entre Garantie de Construction Résidentielle (GCR) (l’Administrateur) et 9224-8869 Québec Inc. / Construction Pelletier (l’Entrepreneur) conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la facture émise par SORECONI pour leur part respective, après un délai de grâce de 30 jours.

Montréal, le 19 mai 2023

__________________________

ROLAND-YVES GAGNÉ

Arbitre / SORECONI