ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : SORECONI
ENTRE : ANNA-MARIE LASERRA ET TONY BOCCHIOCCHIO
(ci-après les « Bénéficiaires »)
ET : CONSTRUCTION MAX-TECH INC.
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC.
(ci-après l’« Administrateur »)
No dossier SORECONI: 091130001
DÉCISION
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour les Bénéficiaires : Me Dominique Zaurrini
Pour l’Entrepreneur : Monsieur Giuseppe Giannini
Pour l’Administrateur : Me Avelino De Andrade
Date de la sentence : 26 janvier 2012
Identification complètes des parties
Bénéficiaires : Madame Anna-Maria Laserra
Monsieur Tony Bocchicchio
10 487, Leclerc
Montréal (Québec) H1H 5C1
Et leur procureur :
Me Dominique Zaurrini
Entrepreneur: Construction Max-Tech Inc.
7409, des Écores
Montréal (Québec) H2E 2W3
Et son représentant :
Monsieur Giuseppe Giannini
Administrateur : La Garantie Qualité Habitation Inc.
7400, boul. des Galeries-d’Anjou
Bureau 200
Montréal (Québec) H1M 3M2
Et son Procureur :
Me Avelino De Andrade
Décision
Mandat :
L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 30 novembre 2009
Historique du dossier :
26 octobre 2009 : Décision de l’Administrateur;
23 novembre 2009 : Réception de la demande d’arbitrage par Me Antonin Roy, représentant des Bénéficiaires;
30 novembre 2009 : Envoi de la notification d’arbitrage et nomination de l’arbitre;
6 décembre 2009 : Réception de Me Roy d’une copie de la décision;
11 décembre 2009 : Réception du cahier de pièces de l’Administrateur;
8 janvier 2010 : Correspondance (courriel) pour disponibilités afin de fixer un appel conférence;
9 mars 2010 : Échange de correspondances pour disponibilités afin de fixer un appel conférence;
15 mars 2010 : Réception d’un fax quant aux disponibilités de l’Entrepreneur;
16 mars 2010 : Réception d’une correspondance du procureur des Bénéficiaires;
22 mars 2010 : Correspondance confirmant date et heure de l’appel conférence;
12 août 2010 : Envoi d’une correspondance pour connaître les intentions des parties;
21 février 2011 : Envoi d’une correspondance pour connaître les intentions des parties;
1 avril 2011 : Réception d’un courriel de Me Dominique Zaurrini, nouveau procureur des Bénéficiaires;
5 avril 2011 : Correspondance reçue de l’Administrateur;
12 avril 2011 : Correspondance reçue du procureur des Bénéficiaires;
18 avril 2011 : Correspondance confirmant date et heure de l’appel conférence;
13 juin 2011 : Réception d’une correspondance du procureur des Bénéficiaires;
14 juin 2011 : Correspondance confirmant le report de l’appel conférence;
5 juillet 2011 : Réception d’une correspondance de l’Entrepreneur;
6 juillet 2011 : Correspondance confirmant le report de l’appel conférence;
14 juillet 2011 : Sentence interlocutoire;
21 juillet 2011 : Réception d’une correspondance du procureur des Bénéficiaires;
17 août 2011 : Correspondance aux parties pour refixer la date de l’audience;
25 août 2011 : Correspondance aux parties pour des nouvelles disponibilités pour refixer la date d’audience;
1 septembre 2011 : Correspondance aux parties pour des nouvelles disponibilités pour refixer la date d’audience;
29 septembre 2011 : Correspondance confirmant date, heure et lieu de l’audience;
19 décembre 2011 : Audience au Palais de justice de Laval
[1] La présente s’inscrit dans le cadre de, et/ou fait suite, à la décision interlocutoire du 14 juillet 2011 et plus particulièrement son paragraphe [7] fixant l’enquête et audition au 1er septembre 2011 à 9 :30 heures (en salle 15.07 du Palais de justice de Montréal);
[2] En temps opportun, cette date d’audition fut remise, à la demande du procureur des Bénéficiaires, et l’enquête et audition au mérite fut refixée au 19 décembre 2011 (mais cette fois en salle 2.04 du Palais de justice de Laval);
[3] Dès l’ouverture de l’enquête du 19 décembre 2011, les parties ont, et à nouveau, requis suspension afin de permettre d’explorer l’opportunité de régler hors cours les quelques derniers irritants demeurant à être adressés;
[4] L’enquête et audition fut suspendue jusqu’à ou vers 11 :30 heures, moment auquel les procureurs ont avisés le tribunal des termes et conditions d’un règlement qu’ils ont requis et qui demeurera confidentiel exception faite de la déclaration de l’Administrateur d’assumer les coûts du présent arbitrage;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE règlement hors cours du grief des parties et;
CONSTATE que les Bénéficiaires retirent, à toutes fins que de droit, leur demande d’arbitrage;
PREND ACTE de l’intention de l’Administrateur d’assumer frais et dépens du présent arbitrage;
CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais d’arbitrage encourus dans le présent dossier.
Montréal, le 26 janvier 2012
(s) Michel A. Jeanniot
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Me Michel A. Jeanniot
Arbitre / SORECONI