CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : 9229-5369 QUÉBEC INC. ;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
c.
GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S17-051204-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté avec frais à la charge de l’Entrepreneur.
Montréal, le 10 octobre 2017
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière