Société pour la résolution des conflits Inc. (SORECONI)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: 081010001
DATE : Le 11 décembre 2008
ARBITRE : Me PIERRE BOULANGER
SYLVIE CHAMBERLAND et RICHARD TARTE,
Bénéficiaires
c.
LES ATELIERS USINAX INC.,
Entrepreneur
et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.,
Administrateur de la garantie
DÉCISION ARBITRALE
[1] Il s’agit d’une demande arbitrale des bénéficiaires suite à la décision de l’administrateur datée du 22 septembre 2008.
[2] Une conférence téléphonique s’est tenue le 14 novembre 2008; l’audition a alors été fixée au 9 décembre 2008.
[3] L’audition s’est bien déroulée. Plusieurs témoins ont été entendus. Après environ trois heures d’audition, alors qu’il restait encore des points à couvrir, les parties ont négocié et en sont venues à un règlement du litige.
[4] Une transaction a été rédigée et signée sur place; elle est annexée à la présente décision pour faire partie de celle-ci.
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POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :
PREND ACTE de la transaction du 9 décembre 2008 intervenue entre les parties et qui est jointe à la présente décision.
ORDONNE aux parties de s’y conformer.
Conformément à cette transaction, DÉCLARE que les frais d’arbitrage sont à la charge de l’administrateur.
Me PIERRE BOULANGER
Arbitre
Sylvie Chamberland et Richard Tarte
Bénéficiaires
Me Marilyse Racicot
Racicot, Chandonnet
Pour l’entrepreneur
Me François Laplante
Savoie Fournier
Pour l’administrateur (APCHQ)